Chapitre 6 Dispositions finales

¹L’Administration des finances est chargée d’exécuter la présente ordonnance.

²Elle édicte des directives, notamment:

a.

sur la procédure applicable aux demandes budgétaires (art. 18, al. 3);

a^bis.⁹³

sur le pilotage et les rapports des domaines propres des unités administratives (art. 27i);

a^ter.⁹⁴

sur la conservation des livres et des pièces comptables (art. 31);

b.

sur l’aménagement de la gestion financière et de la comptabilité des unités administratives (art. 32, al. 2);

c.

sur le plan comptable (art. 33);

d.

sur la tenue des inventaires et les exceptions à l’obligation de tenir un inventaire (art. 34);

e.

sur le système de contrôle interne (art. 36, al. 2);

f.⁹⁵

sur la signature (art. 37);

g.

sur les paiements entre les unités administratives (art. 41);

h.⁹⁶

…

i.

sur les exigences formelles en matière de fourniture et d’administration des sûretés (art. 49);

j.

sur la prise en charge des risques et le règlement des sinistres (art. 50, al. 3);

k.⁹⁷

sur la conclusion de contrats de leasing (art. 52, al. 2);

l.⁹⁸

sur l’établissement du bilan et l’évaluation, la présentation et le compte consolidé (art. 53);

m. à o.⁹⁹

…

o^bis.¹⁰⁰

…

p.

sur l’encaissement et l’exécution forcée (art. 67 à 69);

q.¹⁰¹

sur l’assurance contre les risques de change (art. 70a).

L’ordonnance du 11 juin 1990 sur les finances de la Confédération¹⁰² est abrogée.

…¹⁰³

La CEPF résilie les relations de compte des détenteurs non domiciliés en Suisse (art. 72a, al. 2, let. f) dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification. Si elle ne peut résilier une relation de compte, elle ne fournit plus aucune prestation au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente modification. Elle peut convertir le compte en compte non rémunéré.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 2006.