Section 6 Autres dispositions

(art. 39 LFC)

¹Le montant des sûretés en faveur de la Confédération doit correspondre au risque couru.

²Les sûretés sont fournies sous forme:

a.

de dépôts en espèces;

b.

de cautionnements solidaires;

c.

de garanties bancaires;

d.⁷⁰

de cédules hypothécaires et d’hypothèques;

e.

de polices d’assurance sur la vie ayant une valeur de rachat;

f.

d’obligations cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ou d’obligations de caisse émises par des banques suisses.

³L’Administration des finances peut autoriser d’autres formes de sûretés.

⁴La demande de sûretés émane de l’unité administrative dont relève l’opération.

(art. 39 LFC)

¹Les départements et la Chancellerie fédérale gèrent les risques dans leur domaine de compétence selon les directives du Conseil fédéral.

²En principe, la Confédération assume le risque pour les dommages causés à son patrimoine et supporte les conséquences de son activité.

³L’Administration des finances édicte des directives sur:

a.

la conclusion de contrats d’assurance dans des cas particuliers;

b.

la prise en charge contractuelle de la responsabilité civile pour les dommages à des tiers;

c.

l’indemnisation volontaire pour des dommages matériels que des agents fédéraux subissent dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions;

d.⁷¹

le règlement financier de dommages corporels, matériels et pécuniaires.

⁴Elle coordonne l’établissement des rapports destinés au Conseil fédéral.

(art. 39 LFC)

¹Lors de la préparation et de l’organisation de grandes manifestations dont la Confédération est responsable ou qu’elle finance en partie par des contributions, l’unité administrative compétente veille à disposer d’estimations fiables des coûts et des recettes, à avoir une vue d’ensemble du projet et à assurer un contrôle de gestion efficace.

²Le Département des finances règle les détails dans des directives.

(art. 39 et 57, al. 1, LFC)

¹Les unités administratives peuvent conclure des contrats de leasing uniquement si cela est nécessaire pour une utilisation économique des moyens financiers.

²L’Administration des finances règle les détails dans des directives.