Section 2 Crédits d’engagement

(art. 21 ss et 63, al. 2, let. d, LFC)

¹Le crédit d’engagement autorise à engager, pour un projet unique ou un groupe de projets similaires, des dépenses jusqu’à concurrence du plafond autorisé.

²Le crédit additionnel complète un crédit d’engagement jugé insuffisant.

³Le transfert de crédit est le pouvoir conféré expressément au Conseil fédéral, par voie d’arrêté fédéral simple, de modifier la répartition des crédits d’engagement.

(art. 21, al. 1, LFC)

Il n’est pas requis de crédit d’engagement:

a.

lorsque dans le cas d’espèce les coûts totaux sont inférieurs à dix millions de francs:

1.¹⁸

pour la conclusion de contrats de location d’immeubles de longue durée,

1^bis.¹⁹

pour la conclusion de contrats de droit de superficie,

2.

pour l’acquisition de biens d’équipement excepté dans la branche de la construction et de l’immobilier,

3.

pour l’acquisition de prestations de service;

b.

pour l’engagement d’employés.

(art. 22 LFC)

Les demandes de crédit des unités administratives doivent satisfaire aux exigences suivantes:

a.

elles doivent présenter une évaluation rigoureuse des engagements requis;

b.

elles doivent décrire, s’il existe de grandes causes d’incertitude, les mesures de correction et de gestion permettant de faire face à d’éventuels besoins financiers supplémentaires;

c.

elles doivent prévoir, au besoin, des réserves raisonnables et indiquées expressément.

(art. 23 LFC)

¹Les crédits d’engagement sont autorisés soit en vertu d’un message à l’appui d’un arrêté fédéral spécial, soit dans le cadre du budget ou de ses suppléments.

²Les demandes de crédits d’engagement pour des biens-fonds ou des constructions se fondent sur l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions²⁰.

³En l’absence de dispositions découlant d’actes spéciaux, l’Administration des finances décide, après avoir entendu l’unité administrative et le département concernés, sous quelle forme le crédit d’engagement doit être demandé.

(art. 24 LFC)

À moins que l’acte portant ouverture du crédit ne déclare expressément le Conseil fédéral compétent, les départements décident des montants à débloquer sur les crédits d’engagement selon l’art. 24 LFC. Les départements peuvent déléguer cette compétence aux services qui leur sont subordonnés.

(art. 25 LFC)

¹Lorsqu’elle contrôle l’utilisation d’un crédit d’engagement, l’unité administrative établit:²²

a.

le solde du crédit;

b.

l’état des dépenses engagées, mais non encore liquidées, et leurs échéances probables;

c.²³

les charges et les dépenses d’investissement occasionnées;

d.

les crédits requis pour l’achèvement du projet.

²Au terme du projet, l’unité administrative liquide le crédit et en rend compte dans le Compte d’État.

³Les crédits d’engagement sont saisis dans le système de comptabilité de l’unité administrative.

(art. 27 LFC)

¹Les crédits additionnels sont sollicités sans retard, c’est-à-dire avant que les dépenses ne soient engagées, dans la mesure où ils ne servent pas à compenser le renchérissement ou des fluctuations des taux de change.

²Ils sont en règle générale autorisés selon la même procédure que le crédit d’engagement initial.