Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01

Section 2 …

Chapitre 4 Établissement des comptes

Art. 55 à 60

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 55 à 60

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).