Section 1 Planification financière et plafonds des dépenses

(art. 19 LFC)

¹Au moyen de la planification financière, le Conseil fédéral gère les besoins financiers à moyen terme ainsi que les charges. La planification tient compte de l’évolution de la conjoncture économique et indique comment les besoins financiers pourront être couverts par les revenus présumés.

²La planification financière doit:

a.

être étroitement liée à la planification des tâches et prestations;

b.

créer les conditions propres à permettre l’établissement de budgets conformes aux exigences du frein à l’endettement et tenir compte des objectifs budgétaires de l’Assemblée fédérale;

c.

montrer, selon un ordre de priorité, comment les tâches de l’État peuvent être financées.

³Elle tient compte en particulier des conséquences financières présumées:

a.

des actes, des arrêtés financiers et des engagements ayant force exécutoire;

b.

des actes adoptés par l’Assemblée fédérale mais n’ayant pas encore force exécutoire;

c.

des projets d’acte adoptés par le premier conseil;

d.

des projets d’acte soumis à un des conseils par une commission parlementaire;

e.

des messages du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale.

⁴Les projets soumis à consultation ne sont pris en compte dans la planification financière que si leur portée financière peut être évaluée.

(art. 19 LFC)

¹Le plan financier de la législature présente:

a.

l’évolution financière présumée au cours de la législature;

b.

les perspectives financières à moyen terme ainsi que les priorités du Conseil fédéral à moyen terme en matière de politique fiscale et de politique des dépenses;

c.

les perspectives financières à long terme ainsi que des scénarios de développement pour certains domaines.

²La présentation de l’évolution financière au cours de la législature comprend notamment, pour chaque domaine de tâches, des indications concernant:

a.

les objectifs à atteindre et les stratégies à suivre;

b.

les besoins de financement;

c.

les réformes prévues pendant la législature et les conséquences financières qui en découlent.

³Les scénarios de développement présentés pour certains domaines couvrent également les années suivant la législature et sont établis sur la base de l’évolution à long terme des finances des trois niveaux institutionnels et des assurances sociales.

⁴La Chancellerie fédérale et l’Administration fédérale des finances (Administration des finances) assurent conjointement la coordination par objet et par échéance du programme de la législature et du plan financier de la législature (art. 146, al. 4, LParl¹⁴).

⁵En règle générale, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale les arrêtés financiers pluriannuels et périodiques de grande portée au plus tard six mois après l’adoption du message sur le programme de la législature.

(art. 19 LFC)

¹Dans le plan intégré des tâches et des finances (PITF) annuel, sont applicables par analogie les dispositions suivantes concernant:

a.

l’établissement et les principes du budget (art. 18 et 19);

b.

l’évaluation et l’examen des demandes relatives au budget (art. 21 et 22);

c.

les enveloppes budgétaires, les groupes de prestations et les crédits ponctuels (art. 27a à 27c).

²Le Conseil fédéral édicte des directives relatives aux art. 4 à 6.

(art. 20 LFC)

¹Des plafonds des dépenses sont approuvés soit en vertu d’un message ad hoc à l’appui d’un arrêté fédéral spécial, soit dans le cadre du budget ou de ses suppléments.

²En l’absence de dispositions découlant d’actes spéciaux, l’Administration des finances décide, après avoir entendu l’unité administrative et le département concernés, si les conditions sont remplies pour fixer un plafond des dépenses et sous quelle forme celui-ci doit être demandé.