Chapitre 4 Établissement des comptes

(art. 48 LFC)

¹Les normes comptables internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards, IPSAS) nouvellement édictées ou modifiées doivent être mises en œuvre dans les délais prévus par le Conseil IPSAS (IPSAS-Board).

²Leur mise en œuvre peut, à titre exceptionnel, être repoussée de deux ans au plus par l’AFF si les travaux préparatoires au sein de l’administration fédérale exigent davantage de temps ou s’il est indiqué de mettre en œuvre en même temps plusieurs modifications de normes IPSAS.

³Les dérogations aux normes IPSAS sont motivées dans l’annexe au compte annuel. Si elles sont importantes, elles sont inscrites dans l’annexe 2 dans le cadre de la prochaine révision de la présente ordonnance, mais au plus tard deux ans après le délai prévu par le Conseil IPSAS.

¹Le Département des finances accepte ou refuse les libéralités (successions, legs ou donations) assorties de conditions strictes ou de lourdes charges.

²S’agissant des libéralités qui ne ressortissent pas au Département des finances ou qui sont réglées par une autre loi, la décision appartient:

a.

à l’Administration des finances, lorsqu’il s’agit d’espèces ou de titres;

b.

à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, lorsqu’il s’agit d’immeubles;

c.

dans les autres cas, au département dont relève la libéralité en vertu des tâches qui sont les siennes; le département peut déléguer cette compétence aux services qui lui sont subordonnés.

³Lorsqu’il s’agit d’une libéralité pure et simple ou que l’affectation prévue ne peut plus être réalisée, l’organe compétent statue sur l’utilisation des fonds.