Section 5 Retrait du permis de conduire civil et de l’autorisation de conduire militaire

¹Toute personne dont le permis de conduire civil a été retiré est également privée de l’autorisation de conduire des véhicules durant le service militaire. Si le retrait du permis a lieu pendant le service militaire, les conducteurs doivent l’annoncer sans délai au commandant de troupe.⁹²

²Lorsqu’il y a motif à retirer un permis de conduire civil pendant le service militaire, le commandant de troupe, les organes de la police militaire ou de la justice militaire en informent l’OCRNA.

³L’OCRNA informe les autorités administratives civiles compétentes du canton de domicile.

¹L’OCRNA retire au militaire l’autorisation de conduire militaire:

a.

lorsque le permis de conduire civil lui a été retiré à plusieurs reprises ou définitivement;

b.⁹³

lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences imposées aux conducteurs de véhicules militaires;

c.⁹⁴

lorsqu’il enfreint les prescriptions militaires relatives à la consommation d’alcool ou de stupéfiants;

d.⁹⁵

lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences ou aux conditions préalables d’octroi du permis de conduire civil ou de l’autorisation de conduire militaire;

e.⁹⁶

lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences médicales.

²L’autorisation de conduire militaire est retirée pour toutes les catégories. Pour les militaires qui sont déclarés aptes au service militaire uniquement dans des fonctions particulières conformément à l’annexe 1, ch. 4, OAMAS⁹⁷, toutes les autorisations de conduire militaires sont retirées à l’exception des catégories visées à l’art. 25, al. 4.⁹⁸

³Une plainte de service peut être déposée contre le retrait d’une autorisation de conduire militaire.