Chapitre 9 Dispositions finales

¹La BLA édicte les directives nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.

²Si ces directives ont des incidences sur le trafic civil, elle doit demander au préalable l’accord de l’OFROU.

L’ordonnance du 17 août 1994 sur la circulation militaire (OCM)¹⁸⁴ est abrogée.

Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit.

…¹⁸⁵

¹Le permis de conduire militaire de couleur rouge conserve sa validité.¹⁸⁶

²à ⁴ …¹⁸⁷

⁵Les remorques militaires mises en service avant le 1^er janvier 1995 ne sont pas équipées de cales.

⁶Il n’est pas nécessaire de compléter l’équipement des véhicules militaires autorisés à circuler pour la première fois avant le 1^er juillet 1983. Les homologations délivrées en vertu de l’ancien droit restent valables.

⁷Il n’est pas nécessaire de se munir du permis de circulation des remorques militaires déjà en service, pour autant que les véhicules tracteurs autorisés et la vitesse maximale permise soient mentionnés sur une plaque fixée à la remorque. Le permis de circulation est déposé au lieu de remise de la remorque.

¹Tous les véhicules blindés à roues de l’armée, mis en circulation pour la première fois après le 1^er janvier 2004, doivent être équipés d’un enregistreur de données ou d’un tachygraphe avant le 31 décembre 2010.

²Les véhicules militaires mis en circulation avant le 1^er janvier 2000 ne nécessitent pas de certificat d’agrément selon l’ADR¹⁸⁹ pour les transports en colis de marchandises dangereuses.

³…¹⁹⁰

⁴Les voitures à huit places PUCH/MBG ainsi que les véhicules militaires de la classe N2 mis en circulation avant le 1^er mars 2006 et équipés de sièges disposés perpendiculairement au sens de la marche ne doivent pas être équipés de ceintures abdominales.

¹Les autorisations de conduire figurant sur un document de couleur jaune peuvent être changées jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard en autorisations de conduire militaires relevant du nouveau droit.

²Passé ce délai, elles ne sont plus valables.

Les plaques de contrôle militaires qui ne répondent pas aux exigences fixées à l’art. 43a peuvent encore être utilisées jusqu’au 30 juin 2019.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 2004.