Section 1 Conservation des moyens de preuve, recours à la police et à la justice militaire

¹Lors de tout accident de la circulation ou sinistre visé à l’art. 80, le support de données de l’enregistreur ou le feuillet du tachygraphe – si enregistreur de données ou tachygraphe il y a – doit être saisi sur le lieu de l’accident avant tout enlèvement ou déplacement du véhicule.¹⁷²

²Ils doivent être immédiatement envoyés pour examen à la police militaire.¹⁷³

³Il appartient à la troupe de monter un nouveau support de données dans le véhicule avant toute nouvelle utilisation, mais au plus tard après 48 heures.

¹Le recours au juge d’instruction militaire et à la police militaire ou à la police civile est impératif lorsqu’en cas d’accident de la circulation ou d’autre sinistre impliquant des véhicules militaires:

a.

des personnes sont soit grièvement blessées soit tuées;

b.

les faits sont peu clairs ou contestés;

c.

une négligence grave ou une action intentionnelle est supposée, ou

d.

le montant total des dommages dépasse 50 000 francs.

²Le recours à la police militaire ou à la police civile est aussi impératif si le montant total des dommages est d’au moins 5000 francs.