Chapitre 8 Accidents de la circulation

¹Lors de tout accident de la circulation ou sinistre visé à l’art. 80, le support de données de l’enregistreur ou le feuillet du tachygraphe – si enregistreur de données ou tachygraphe il y a – doit être saisi sur le lieu de l’accident avant tout enlèvement ou déplacement du véhicule.¹⁷²

²Ils doivent être immédiatement envoyés pour examen à la police militaire.¹⁷³

³Il appartient à la troupe de monter un nouveau support de données dans le véhicule avant toute nouvelle utilisation, mais au plus tard après 48 heures.

¹Le recours au juge d’instruction militaire et à la police militaire ou à la police civile est impératif lorsqu’en cas d’accident de la circulation ou d’autre sinistre impliquant des véhicules militaires:

a.

des personnes sont soit grièvement blessées soit tuées;

b.

les faits sont peu clairs ou contestés;

c.

une négligence grave ou une action intentionnelle est supposée, ou

d.

le montant total des dommages dépasse 50 000 francs.

²Le recours à la police militaire ou à la police civile est aussi impératif si le montant total des dommages est d’au moins 5000 francs.

¹Le règlement des dommages se fait par le Centre de dommages du DDPS. En cas d’utilisation autorisée d’un véhicule privé à des fins de service, le règlement des dommages s’effectue au préalable par l’assurance automobile privée.

²Le Centre de dommages du DDPS statue en première instance à l’égard des militaires sur les recours et la participation aux frais découlant de sinistres en rapport avec des véhicules militaires.

³Les chauffeurs ne sont pas autorisés à signer une reconnaissance de culpabilité.

¹Les accidents de la circulation et les sinistres doivent toujours être annoncés au supérieur.

²Le supérieur transmet dans les cinq jours les déclarations concernant les accidents de la circulation et les sinistres au Centre de dommages du DDPS, au moyen du formulaire «Déclaration d’accident / Avis de sinistre».¹⁷⁷

³Si des militaires ont été blessés ou tués, il transmet également sans délai la déclaration à l’assurance militaire.¹⁷⁸

⁴Lorsqu’un véhicule privé est utilisé pour les besoins du service, le conducteur doit en outre informer sa propre assurance automobile.

¹Lors d’accidents graves impliquant des véhicules militaires, une première annonce doit être faite immédiatement au service de piquet du DDPS puis confirmée sans délai au moyen du formulaire approprié, en sus du recours aux personnes et organes visés à l’art. 80 et aux déclarations visées à l’art. 83.¹⁸⁰

²Il est de la responsabilité du commandant compétent d’informer immédiatement les proches de militaires blessés ou décédés.

Les véhicules militaires ayant subi des dommages ne peuvent être réparés qu’après expiration d’un délai d’attente de 14 jours. Les directives d’une autre teneur édictées par les organes d’instruction, l’OCRNA ou le Centre de dommages du DDPS sont réservées.