Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) · RS 510.710

Section 2 Règlement des dommages

Chapitre 8 Accidents de la circulation

Art. 81 à 82 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 81 Responsabilité de la Confédération, participation aux frais

1Le règlement des dommages se fait par le Centre de dommages du DDPS. En cas d’utilisation autorisée d’un véhicule privé à des fins de service, le règlement des dommages s’effectue au préalable par l’assurance automobile privée.

2Le Centre de dommages du DDPS statue en première instance à l’égard des militaires sur les recours et la participation aux frais découlant de sinistres en rapport avec des véhicules militaires.

3Les chauffeurs ne sont pas autorisés à signer une reconnaissance de culpabilité.