Section 4 Octroi de l’autorisation de conduire militaire et contrôles subséquents

¹L’OCRNA délivre l’autorisation de conduire militaire et ordonne les éventuelles conditions et restrictions militaires.

²Il fait en sorte que les données visées à l’art. 6, let. a, de l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation⁸³ soient transmises au sous‑système SIAC-Personnes.

L’autorisation de conduire militaire a une validité illimitée et est inscrite dans le permis de conduire au format de carte de crédit (PCC). Les dispositions de l’art. 34 sont réservées. L’autorisation reste valable pour les activités militaires hors du service après la libération de l’obligation de servir.

¹Le détenteur d’un permis de conduire civil à l’essai reçoit une autorisation de conduire militaire de même durée de validité que celle fixée par le droit civil.

²La prolongation de la validité du permis de conduire civil à l’essai s’applique aussi à l’autorisation de conduire militaire.

³L’al. 2 n’est pas applicable si les conditions préalables à l’octroi d’une autorisation de conduire militaire ne sont plus remplies ou en cas d’infraction entraînant un retrait de l’autorisation de conduire militaire.

¹Conformément aux prescriptions civiles, les détenteurs d’une autorisation de conduire militaire pour la catégorie principale 930 sont convoqués par l’autorité civile compétente à un contrôle médical par un médecin-conseil. S’ils ne sont pas ou plus assujettis à l’obligation de se soumettre à un contrôle médical civil, l’OCRNA les convoque conformément aux dispositions de l’art. 27, al. 1, OAC⁸⁵ à un contrôle médical effectué par le médecin de troupe jusqu’à leur libération des obligations militaires.⁸⁶

²L’OCRNA convoque les détenteurs d’une autorisation de conduire militaire pour les catégories principales 950 et 960 conformément aux dispositions de l’art. 27, al. 1, OAC à un contrôle médical effectué par le médecin de troupe jusqu’à leur libération des obligations militaires.⁸⁷

³Pour les détenteurs d’une autorisation de conduire militaire qui ne sont pas astreints au service militaire et qui conduisent des véhicules à moteur lourds dans le cadre d’activités professionnelles ou d’activités militaires hors du service, le contrôle relevant de la médecine du trafic est régi par l’art. 27, al. 1, OAC.⁸⁸

⁴L’OCRNA édicte, en accord avec la FOAP log, des directives concernant le contrôle médical visé à l’al. 3 pour définir en particulier le médecin compétent.⁸⁹

¹Au début de la période de service militaire, les conducteurs de véhicules de toutes les catégories doivent suivre un cours préparatoire adapté à leur fonction.⁹⁰

²La FOAP log édicte les prescriptions et les exigences requises et fixe la durée de validité du cours préparatoire.⁹¹

³Les commandants de troupe sont responsables de l’exécution.