Chapitre 3 Autorisations de conduire militaires

¹Toute personne qui conduit des véhicules militaires pendant le service militaire ou lors d’activités militaires hors du service doit être détentrice d’une autorisation de conduire militaire. Celle-ci fait partie intégrante du permis de conduire civil et n’est valable qu’avec ce dernier. Les restrictions civiles s’appliquent également au domaine militaire.

²Le personnel militaire et les enseignants spécialisés, qui conduisent des véhicules militaires durant leurs activités professionnelles, doivent être détenteurs:

a.

d’un permis de conduire civil de la catégorie de permis correspondante, ou

b.

d’un permis de conduire civil avec l’autorisation de conduire militaire correspondante.

³Une autorisation de conduire militaire n’est pas nécessaire:

a.

pour le personnel militaire qui conduit des véhicules militaires avec un permis de conduire civil de la catégorie de permis correspondante pendant le service militaire ou lors de ses activités militaires hors du service;

b.

pour les membres actifs de la police, des sapeurs-pompiers, des services sanitaires et de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières³⁹ lorsqu’ils conduisent des véhicules militaires durant leurs activités hors du service avec un permis de conduire civil de la catégorie de permis correspondante;

c.⁴⁰

pour les militaires munis d’une autorisation visée à l’art. 106 OAA⁴¹, qui conduisent leur véhicule civil pendant le service militaire à des fins de service;

d.⁴²

pour le personnel civil du Groupement Défense incorporé dans des formations logistiques ou de bases aériennes qui conduit pendant le service militaire les mêmes types de véhicules que dans son activité professionnelle civile avec un permis de conduire civil des catégories correspondantes;

e.⁴³

pour les membres et anciens membres du personnel civil du Groupement Défense ainsi que les anciens membres du personnel militaire:

1.

qui, lors d’une appréciation médicale de l’aptitude au service militaire, n’ont pas obtenu une décision d’aptitude énonçant «apte au service militaire, interdiction de conduire des véhicules à moteur militaires»,

2.

qui ne se sont pas vu retirer l’autorisation de conduire militaire en application de l’art. 38,

3.

qui peuvent participer à l’activité volontaire hors du service conformément à l’art. 8 OAAFM⁴⁴,

4.

qui, lors de l’activité volontaire hors du service, conduisent des véhicules militaires avec un permis de conduire civil des catégories correspondantes, et

5.

qui sont au bénéfice d’un document établi par l’association militaire organisatrice attestant qu’ils ont été formés à la conduite des véhicules militaires concernés selon les directives de la FOAP log.

⁴Toute personne qui conduit des véhicules militaires munie d’une pièce visée aux al. 1, 2 ou 3, let. a, b ou c, est habilitée à transporter des personnes et des marchandises, même si le permis de conduire civil n’englobe pas une telle autorisation.⁴⁵

⁵Tout membre du personnel civil du Groupement Défense qui conduit pendant un engagement militaire au sens de l’art 65c LAAM le même type de véhicule que dans son activité professionnelle civile doit être détenteur:

a.

d’un permis de conduire civil de la catégorie de permis correspondante, ou

b.

d’un permis de conduire civil avec l’autorisation de conduire militaire correspondante.⁴⁶

⁶Le personnel civil du Groupement Défense est habilité à transporter des personnes et des marchandises pendant un engagement militaire au sens de l’art. 65c LAAM, pour autant que le permis de conduire civil englobe une telle autorisation.⁴⁷

⁷Dans le cadre d’engagements de l’armée et dans des cas exceptionnels dûment justifiés, l’OCRNA peut autoriser des militaires à conduire des véhicules militaires avec un permis de conduire civil de la catégorie de permis correspondante pendant le service militaire si:⁴⁸

a.

lors d’une appréciation médicale de l’aptitude au service militaire, ils n’ont pas obtenu une décision d’aptitude énonçant «apte au service militaire uniquement dans des fonctions particulières, sous réserve, inapte au tir»;

b.

ils disposent au moins d’une autorisation de conduire militaire pour la catégorie des voitures automobiles légères qui ne sont pas tout-terrain;

c.

ils attestent d’une formation à la conduite des véhicules militaires concernés selon les directives de la FOAP log, et

d.

un tel besoin est confirmé par le subordonné direct du chef de l’Armée.⁴⁹

⁸L’autorisation visée à l’al. 7 est délivrée par écrit. Elle est limitée dans le temps et à certains types de véhicules.⁵⁰

¹Les autorisations de conduire militaire sont délivrées pour les catégories principales suivantes:

²L’OCRNA peut:

a.

subdiviser les catégories principales;

b.

étendre ou limiter les autorisations de conduire à certaines catégories ou types de véhicules.

Avant la remise d’une autorisation de conduire militaire, un contrôle de l’instruction pour conducteurs de véhicules à moteur est délivré aux conducteurs de véhicules militaires en lieu et place d’un permis d’élève conducteur.

¹La catégorie d’autorisation de conduire 930 et le code d’instruction PISA correspondant confèrent le droit de conduire un autocar.⁵⁷

^1bis…⁵⁸

²Les conducteurs de camions-grue et de véhicules utilitaires avec grue de chargement à immatriculation militaire n’ont pas besoin d’un permis de conduire de grue de catégorie A ni d’une formation au sens de l’ordonnance du 27 septembre 1999 sur les grues⁵⁹.⁶⁰

¹Les militaires sont admis à l’instruction pour conducteurs de véhicules militaires:

a.

lorsqu’un besoin militaire l’exige;

b.

lorsqu’ils satisfont aux exigences médicales minimales;

c.

lorsqu’ils ont réussi le test d’aptitude pour chauffeur;

d.

lorsqu’ils sont titulaires du permis de conduire civil⁶² approprié;

e.⁶³

lorsque, au cours des deux dernières années, le permis de conduire civil de la catégorie A, A1, B, B1, C, C1, D ou D1 ne leur a jamais été retiré:

1.

pour une durée de plus de trois mois, ou

2.

pour la conduite en état d’ivresse ou sous l’effet de stupéfiants;

f.⁶⁴

lorsque leur permis de conduire à l’essai n’a pas été annulé, et

g.⁶⁵

lorsque la conduite de véhicules militaires ne leur est pas interdite par une décision de l’armée.

²Les militaires qui sont aptes au service militaire uniquement dans des fonctions particulières conformément à l’annexe 1, ch. 4, OAMAS⁶⁶, ainsi que les membres des sociétés et des associations faîtières militaires pendant leurs activités hors du service sont admis à l’instruction pour conducteurs de véhicules militaires pour autant qu’ils remplissent les conditions prévues à l’al. 1, let. b à f.⁶⁷

¹Un examen d’aptitude est requis pour obtenir l’autorisation de conduire militaire.

²Aucun examen d’aptitude n’est requis pour obtenir l’autorisation de conduire militaire des voitures automobiles légères qui ne sont pas tout-terrain et des véhicules automobiles dont la vitesse maximale n’excède pas les 45 km/h.

³Le commandement de l’Instruction fixe les matières et les exigences de l’examen d’aptitude.

¹Toute personne désirant être instruite comme chauffeur doit en principe être titulaire du permis de conduire civil de la catégorie B.⁶⁹

²Le permis de conduire civil de la catégorie A ou de la sous-catégorie A1 est suffisant pour l’instruction au motocycle.

³Le permis de conduire civil des catégories A à G est suffisant pour l’instruction aux véhicules à moteurs dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h.

⁴ Les militaires qui sont aptes au service militaire uniquement dans des fonctions particulières conformément à l’annexe 1, ch. 4, OAMAS⁷⁰, ainsi que les membres des sociétés et des associations faîtières militaires pendant leurs activités hors du service, peuvent recevoir une instruction seulement sur des voitures automobiles légères qui ne sont pas tout-terrain et des élévateurs à fourche. Ils doivent:⁷¹

a.

être détenteurs d’un permis de conduire civil de la catégorie de permis correspondante;

b.

pour la conduite d’élévateurs à fourche, présenter en sus une attestation d’instruction conformément à la directive CFST 6518⁷².⁷³

La FOAP log est responsable de l’instruction de base et du perfectionnement du personnel enseignant engagé dans le domaine de la circulation et du transport.

¹Toute personne faisant de l’école de conduite individuelle avec des élèves conducteurs pour les autorisations de conduire des catégories 910, 930 ou 930E doit être titulaire de l’autorisation d’enseigner la conduite de la catégorie correspondante.

^1bisL’OCRNA est l’autorité de surveillance des moniteurs de conduite qui sont exclusivement engagés dans l’armée. Il règle l’exercice de leur profession et leur perfectionnement.

^1terLes services de l’armée chargés de l’engagement des moniteurs de conduite communiquent à l’OCRNA les données dont il a besoin pour accomplir ses tâches de contrôle, notamment le nom, le prénom, l’adresse, le numéro AVS, le taux d’occupation, les activités accessoires visées à l’art. 91 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération⁷⁶ et le lieu de travail desdits moniteurs.

²Le personnel enseignant engagé dans l’instruction à la conduite doit être détenteur de l’autorisation de conduire militaire ou du permis de conduire civil de la catégorie correspondante et avoir suivi une formation appropriée.

¹Une course est considérée comme école de conduite lorsque le conducteur qui ne possède pas encore le permis de conduire civil requis est accompagné et instruit individuellement par une personne détentrice de l’autorisation d’enseigner la conduite de la catégorie correspondante. Pour ces courses, le véhicule doit être muni d’une plaque portant un L blanc sur fond bleu.⁷⁷

²Les autres courses, ordonnées militairement à des fins d’instruction ou d’entraînement, accompagnées ou non, sont considérées comme instruction à la conduite. Pour ces courses, le véhicule ne doit pas être muni d’une plaque portant un L blanc sur fond bleu.

³Les transports de personnes sont interdits jusqu’à ce que le conducteur soit apte à passer l’examen. Lorsque le conducteur est apte à passer l’examen, un expert de la circulation militaire de la catégorie correspondante peut inscrire l’autorisation de transporter des personnes dans le contrôle de l’instruction pour conducteurs de véhicules.

¹Toute personne qui procède aux examens militaires de conduite doit être détenteur du permis d’expert de la circulation militaire de la catégorie correspondante.

²L’OCRNA édicte avec l’accord de l’OFROU, des directives pour l’instruction de base et le perfectionnement ainsi que pour les examens des experts de la circulation militaire, et organise les examens.

³Les permis d’expert de la circulation sont délivrés et retirés par l’OCRNA.

L’OCRNA désigne, en accord avec l’OFROU, les véhicules d’instruction et d’examen des différentes catégories ainsi que leur équipement.

¹L’OCRNA arrête les exigences pour les examens théoriques et pratiques, en accord avec l’OFROU et sur la base de l’OAC⁷⁸.

²Des experts de la circulation militaire font passer les examens de conduite. L’OCRNA nomme les experts après avoir consulté la FOAP log.⁷⁹

³Les responsables de la circulation et du transport sont également habilités à faire passer à des personnes qui effectuent un service militaire les examens de conduite pour les voitures automobiles légères qui ne sont pas tout-terrain, pour autant qu’elles soient titulaires du permis de conduire civil de la catégorie B.⁸⁰

⁴Les experts désignés par le SAT sont habilités à faire passer à des personnes qui effectuent une activité militaire hors du service les examens de conduite pour les voitures automobiles légères qui ne sont pas tout-terrain, pour autant qu’elles soient titulaires du permis de conduire civil de la catégorie B. Le SAT communique à l’OCRNA le nom des experts qu’il a désignés.⁸¹

¹L’OCRNA délivre l’autorisation de conduire militaire et ordonne les éventuelles conditions et restrictions militaires.

²Il fait en sorte que les données visées à l’art. 6, let. a, de l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation⁸³ soient transmises au sous‑système SIAC-Personnes.

L’autorisation de conduire militaire a une validité illimitée et est inscrite dans le permis de conduire au format de carte de crédit (PCC). Les dispositions de l’art. 34 sont réservées. L’autorisation reste valable pour les activités militaires hors du service après la libération de l’obligation de servir.

¹Le détenteur d’un permis de conduire civil à l’essai reçoit une autorisation de conduire militaire de même durée de validité que celle fixée par le droit civil.

²La prolongation de la validité du permis de conduire civil à l’essai s’applique aussi à l’autorisation de conduire militaire.

³L’al. 2 n’est pas applicable si les conditions préalables à l’octroi d’une autorisation de conduire militaire ne sont plus remplies ou en cas d’infraction entraînant un retrait de l’autorisation de conduire militaire.

¹Conformément aux prescriptions civiles, les détenteurs d’une autorisation de conduire militaire pour la catégorie principale 930 sont convoqués par l’autorité civile compétente à un contrôle médical par un médecin-conseil. S’ils ne sont pas ou plus assujettis à l’obligation de se soumettre à un contrôle médical civil, l’OCRNA les convoque conformément aux dispositions de l’art. 27, al. 1, OAC⁸⁵ à un contrôle médical effectué par le médecin de troupe jusqu’à leur libération des obligations militaires.⁸⁶

²L’OCRNA convoque les détenteurs d’une autorisation de conduire militaire pour les catégories principales 950 et 960 conformément aux dispositions de l’art. 27, al. 1, OAC à un contrôle médical effectué par le médecin de troupe jusqu’à leur libération des obligations militaires.⁸⁷

³Pour les détenteurs d’une autorisation de conduire militaire qui ne sont pas astreints au service militaire et qui conduisent des véhicules à moteur lourds dans le cadre d’activités professionnelles ou d’activités militaires hors du service, le contrôle relevant de la médecine du trafic est régi par l’art. 27, al. 1, OAC.⁸⁸

⁴L’OCRNA édicte, en accord avec la FOAP log, des directives concernant le contrôle médical visé à l’al. 3 pour définir en particulier le médecin compétent.⁸⁹

¹Au début de la période de service militaire, les conducteurs de véhicules de toutes les catégories doivent suivre un cours préparatoire adapté à leur fonction.⁹⁰

²La FOAP log édicte les prescriptions et les exigences requises et fixe la durée de validité du cours préparatoire.⁹¹

³Les commandants de troupe sont responsables de l’exécution.

¹Toute personne dont le permis de conduire civil a été retiré est également privée de l’autorisation de conduire des véhicules durant le service militaire. Si le retrait du permis a lieu pendant le service militaire, les conducteurs doivent l’annoncer sans délai au commandant de troupe.⁹²

²Lorsqu’il y a motif à retirer un permis de conduire civil pendant le service militaire, le commandant de troupe, les organes de la police militaire ou de la justice militaire en informent l’OCRNA.

³L’OCRNA informe les autorités administratives civiles compétentes du canton de domicile.

¹L’OCRNA retire au militaire l’autorisation de conduire militaire:

a.

lorsque le permis de conduire civil lui a été retiré à plusieurs reprises ou définitivement;

b.⁹³

lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences imposées aux conducteurs de véhicules militaires;

c.⁹⁴

lorsqu’il enfreint les prescriptions militaires relatives à la consommation d’alcool ou de stupéfiants;

d.⁹⁵

lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences ou aux conditions préalables d’octroi du permis de conduire civil ou de l’autorisation de conduire militaire;

e.⁹⁶

lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences médicales.

²L’autorisation de conduire militaire est retirée pour toutes les catégories. Pour les militaires qui sont déclarés aptes au service militaire uniquement dans des fonctions particulières conformément à l’annexe 1, ch. 4, OAMAS⁹⁷, toutes les autorisations de conduire militaires sont retirées à l’exception des catégories visées à l’art. 25, al. 4.⁹⁸

³Une plainte de service peut être déposée contre le retrait d’une autorisation de conduire militaire.