Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

e. Responsabilité de l’assurance et exercice du recours contre le tiers responsable

Dispositions finales de la modification du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS)

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 11 LAI et les art. 72 à 75 LPGA483 s’appliquent aux cas dans lesquels l’événement donnant lieu à réparation s’est produit après l’entrée en vigueur de la présente modification.