Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

f. Garantie des droits acquis pour les rentes entières en cours

Dispositions finales de la modification du 21 mars 2003 (4e révision de l’AI)

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les rentes entières en cours perçues au titre d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 662/3 % continuent d’être versées après l’entrée en vigueur de la présente modification à tous les rentiers qui, à ce moment-là, auront atteint l’âge de 50 ans. Toutes les autres rentes entières perçues au titre d’une invalidité inférieure à 70 % font l’objet d’une révision dans le délai d’un an dès l’entrée en vigueur de la présente modification.

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