A. Les offices AI

¹La Confédération veille à l’institution d’offices AI cantonaux. Pour ce faire, elle conclut des conventions avec les cantons.

²Chaque canton institue un office AI sous la forme d’un établissement cantonal de droit public doté de la personnalité juridique. Plusieurs cantons peuvent conclure ensemble une convention pour instituer un office AI commun ou pour déléguer à un autre office AI certaines des tâches énumérées à l’art. 57. Les actes législatifs cantonaux ou les accords intercantonaux règlent notamment l’organisation interne des offices AI.

³Si dans un canton aucune convention ne peut être conclue, le Conseil fédéral peut instituer l’office AI cantonal sous la forme d’un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique.

^3bisSi l’office AI cantonal fait partie d’un établissement cantonal d’assurances sociales (art. 61, al. 1^bis, LAVS³¹⁰) et n’est pas doté de la personnalité juridique, l’établissement cantonal d’assurances sociales doit garantir que l’OFAS peut exercer pleinement la surveillance visée à l’art. 64a et que le remboursement des frais s’effectue conformément à l’art. 67.³¹¹

⁴La délégation à un office AI cantonal de tâches prévues par le droit cantonal est soumise à l’autorisation du DFI³¹². L’autorisation peut être soumise à des conditions et liée à des charges.

⁵Les cantons peuvent confier à un office AI cantonal des tâches prévues par le droit fédéral. Cette délégation de tâches requiert l’approbation du DFI; elle peut être soumise à des conditions et liée à des charges.³¹³

⁶Les cantons peuvent confier aux institutions publiques visées à l’art. 68^bis, al. 1, les attributions des offices AI cantonaux énumérées à l’art. 57, al. 1, y compris la compétence de rendre des décisions. Cette délégation de tâches requiert l’approbation du DFI; elle peut être soumise à des conditions et liée à des charges.³¹⁴

¹Les offices AI mettent en place des services médicaux régionaux (SMR) interdisciplinaires. Le Conseil fédéral délimite les régions après avoir consulté les cantons.

²Les SMR sont à la disposition des offices AI pour l’évaluation des conditions médicales du droit aux prestations.

³Les SMR établissent les capacités fonctionnelles de l’assuré qui sont déterminantes pour l’assurance-invalidité en vertu de l’art. 6 LPGA³¹⁶, pour l’exercice d’une activité lucrative raisonnablement exigible ou pour l’accomplissement des travaux habituels.

⁴Les SMR sont indépendants dans l’évaluation médicale des cas d’espèce.

¹L’office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. Le Conseil fédéral règle la compétence dans des cas spéciaux.

²Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour régler les litiges concernant la compétence territoriale, et ce en dérogation à l’art. 35 LPGA³¹⁸.³¹⁹

Le Conseil fédéral institue un office AI pour les assurés résidant à l’étranger.

¹Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes:

a.

fournir des conseils axés sur la réadaptation;

b.

mettre en œuvre la détection précoce;

c.

déterminer, mettre en œuvre et surveiller les mesures d’intervention précoce, y compris les conseils et le suivi nécessaires;

d.

examiner si les conditions générales d’assurance sont remplies;

e.

examiner si l’assuré est susceptible d’être réadapté, en axant l’examen sur ses ressources et en consultant les acteurs pertinents;

f.

déterminer les mesures de réadaptation en consultant les acteurs pertinents, les mettre en œuvre, en surveiller l’exécution, fournir conseils et suivi à l’assuré et à son employeur durant la réadaptation et l’examen du droit à la rente, ainsi que, en cas d’interruption d’une mesure de réadaptation, examiner la possibilité de renouveler l’octroi d’une telle mesure et d’adapter l’objectif de réadaptation, en particulier dans le cas de jeunes assurés;

g.

fournir conseils et suivi à l’assuré et à son employeur après l’achèvement des mesures de réadaptation ou la suppression de la rente;

h.

fournir conseils et suivi aux bénéficiaires de rente présentant un potentiel de réadaptation dès le moment de l’octroi de la rente;

i.

évaluer le taux d’invalidité et l’impotence de l’assuré et les prestations d’aide dont il a besoin;

j.

rendre les décisions relatives aux prestations de l’AI;

k.

informer le public;

l.

coordonner les mesures médicales avec l’assureur-maladie et l’assureur-accidents;

m.

contrôler les factures des mesures médicales;

n.

tenir à jour et publier une liste contenant notamment des indications sur tous les experts et centres d’expertises mandatés, classés selon les disciplines, le nombre annuel de cas expertisés et les incapacités de travail attestées.³²²

²Le Conseil fédéral peut leur confier d’autres tâches. Il peut définir des exigences et prévoir d’autres indications pour la liste visée à l’al. 1, let. n.³²³

³Avant qu’une décision ne soit rendue, les offices AI fixent les mesures d’instruction déterminantes et nécessaires.³²⁴

¹Au moyen d’un préavis, l’office AI communique à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations, ou au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée ainsi que toute décision qu’il entend prendre au sujet d’une suspension à titre provisionnel des prestations.³²⁶ L’assuré a le droit d’être entendu, conformément à l’art. 42 LPGA³²⁷.

²Lorsque la décision prévue touche l’obligation d’un autre assureur d’allouer des prestations, l’office AI entend celui-ci avant de rendre une décision.

³Les parties peuvent faire part de leurs observations concernant le préavis dans un délai de 30 jours.³²⁸

Le Conseil fédéral peut prescrire, en dérogation à l’art. 49, al. 1, LPGA³³⁰, que la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA s’applique aussi à certaines prestations importantes.

¹Les offices AI s’organisent de manière à garantir que les tâches énumérées à l’art. 57 seront exécutées avec compétence et efficacité dans le respect des dispositions légales et des directives de la Confédération.³³³

²…³³⁴

^2bis…³³⁵

³Les offices AI peuvent faire appel à des spécialistes de l’aide privée aux invalides, à des experts, aux centres d’observation médicale et professionnelle, à des services spécialisés dans l’intégration des étrangers, à des services d’interprétariat communautaire ainsi qu’aux organes d’autres assurances sociales.³³⁶

⁴Les offices AI peuvent conclure avec d’autres assureurs et avec les organes de l’aide sociale publique des conventions portant sur le recours aux services médicaux régionaux.³³⁷

⁵Les offices AI peuvent faire appel à des spécialistes pour lutter contre la perception indue de prestations.³³⁸

⁶Les offices AI tiennent compte, dans le cadre de leurs prestations, des spécificités linguistiques, sociales et culturelles de l’assuré, sans que ce dernier puisse en déduire un droit à une prestation particulière.³³⁹

Les demandes en réparation selon l’art. 78 LPGA³⁴¹ doivent être présentées à l’office AI, qui statue par décision.

La tenue des comptes des offices AI est, dans le cadre de la révision des caisses de compensation compétentes pour les offices AI en vertu de l’art. 68, al. 1, LAVS³⁴³, examinée par des organes de révision externes, indépendants, spécialisés et reconnus par l’OFAS. Celui-ci peut procéder lui-même aux révisions complémentaires nécessaires ou les faire exécuter par la Centrale de compensation ou par un organe de révision externe.