Troisième partie. Le financement

¹Les prestations prévues par la présente loi sont couvertes par:

a.

les cotisations des assurés et des employeurs, conformément aux art. 2 et 3;

b.⁴⁴⁴

les contributions de la Confédération;

b^bis.⁴⁴⁵

les recettes qui résultent du relèvement, effectué pour l’assurance, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée;

c.⁴⁴⁶

les rendements de la fortune du Fonds de compensation de l’assurance-invalidité, conformément à l’art. 79;

d.⁴⁴⁷

les recettes provenant des actions récursoires contre le tiers responsable.

²L’allocation pour impotent et les rentes extraordinaires sont financées exclusivement par la Confédération.⁴⁴⁸

¹Le montant initial de la contribution de la Confédération correspond à 37,7 % de la moyenne arithmétique des dépenses de l’assurance en 2010 et 2011, réduites de 1,6 %.⁴⁵⁰

²Le montant initial est adapté annuellement au taux de variation des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée; le taux de variation est lui-même corrigé par un facteur d’escompte. Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée sont corrigées en fonction des modifications des taux ou de la base de calcul.

³Le facteur d’escompte correspond à l’évolution du quotient résultant de la division de l’indice visé à l’art. 33^ter, al. 2, LAVS⁴⁵¹, à calculer chaque année, par l’indice des salaires calculé par l’Office fédéral de la statistique à partir de 2011.

⁴La contribution de la Confédération correspond au montant calculé conformément aux al. 2 et 3; la contribution à l’allocation pour impotent et aux rentes extraordinaires visée à l’art. 77, al. 2, en est déduite.

⁵La contribution de la Confédération équivaut au plus à la moitié des dépenses de l’assurance et au moins à 37,7 % des dépenses annuelles de l’assurance; la contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art. 77, al. 2, en est déduite.

⁶L’art. 104 LAVS est applicable par analogie.

¹Il est créé, sous la dénomination «Fonds de compensation de l’assurance-invalidité» (Fonds de compensation de l’AI), un fonds au crédit duquel sont portées les recettes prévues à l’art. 77 et dont sont débitées les dépenses prévues aux art. 4 à 51, 66 à 68^quater et 73 à 75 de la présente loi, ainsi que les dépenses nécessaires à l’exercice de l’action récursoire au sens des art. 72 à 75 LPGA⁴⁵⁵.

²Les avoirs du Fonds de compensation de l’AI en liquidités et en placements ne doivent pas, en règle générale, être inférieurs à 50 % des dépenses annuelles.

L’administration du Fonds de compensation de l’AI est régie par la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation⁴⁵⁷.

Les dispositions de la LAVS⁴⁶¹ relatives à la surveillance de l’équilibre financier sont applicables par analogie.