C. La surveillance de la Confédération

¹La Confédération surveille l’application de la loi par les offices AI et veille à son application uniforme. Les art. 72, 72a et 72b LAVS³⁵⁵ sont applicables par analogie.³⁵⁶

²Les dispositions de la LAVS s’appliquent par analogie à la surveillance de l’application de la présente loi par les organes de l’AVS.

¹L’OFAS exerce la surveillance matérielle des offices AI et des services médicaux régionaux. Il a notamment les tâches suivantes:

a.

contrôler chaque année l’exécution par les offices AI des tâches énumérées à l’art. 57 et l’exécution par les services médicaux régionaux des tâches visées à l’art. 54a³⁵⁸;

b.

édicter à l’intention des offices AI des directives générales et des directives portant sur des cas d’espèce;

c.

édicter à l’intention des services médicaux régionaux des directives générales en matière médicale.

²L’OFAS exerce la surveillance administrative des offices AI y compris des services médicaux régionaux. Il définit notamment les critères visant à garantir l’efficacité, la qualité et l’uniformité de l’exécution des tâches énumérées aux art. 57 et . 54a³⁵⁹, et en contrôle le respect.

La Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité est aussi compétente en matière d’assurance-invalidité dans les limites de l’art. 73 de la LAVS³⁶¹. Elle comprendra également des représentants des personnes handicapées et de l’aide aux invalides.