Chapitre I Provenance des ressources

¹Les prestations prévues par la présente loi sont couvertes par:

a.

les cotisations des assurés et des employeurs, conformément aux art. 2 et 3;

b.⁴⁴⁴

les contributions de la Confédération;

b^bis.⁴⁴⁵

les recettes qui résultent du relèvement, effectué pour l’assurance, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée;

c.⁴⁴⁶

les rendements de la fortune du Fonds de compensation de l’assurance-invalidité, conformément à l’art. 79;

d.⁴⁴⁷

les recettes provenant des actions récursoires contre le tiers responsable.

²L’allocation pour impotent et les rentes extraordinaires sont financées exclusivement par la Confédération.⁴⁴⁸

¹Le montant initial de la contribution de la Confédération correspond à 37,7 % de la moyenne arithmétique des dépenses de l’assurance en 2010 et 2011, réduites de 1,6 %.⁴⁵⁰

²Le montant initial est adapté annuellement au taux de variation des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée; le taux de variation est lui-même corrigé par un facteur d’escompte. Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée sont corrigées en fonction des modifications des taux ou de la base de calcul.

³Le facteur d’escompte correspond à l’évolution du quotient résultant de la division de l’indice visé à l’art. 33^ter, al. 2, LAVS⁴⁵¹, à calculer chaque année, par l’indice des salaires calculé par l’Office fédéral de la statistique à partir de 2011.

⁴La contribution de la Confédération correspond au montant calculé conformément aux al. 2 et 3; la contribution à l’allocation pour impotent et aux rentes extraordinaires visée à l’art. 77, al. 2, en est déduite.

⁵La contribution de la Confédération équivaut au plus à la moitié des dépenses de l’assurance et au moins à 37,7 % des dépenses annuelles de l’assurance; la contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art. 77, al. 2, en est déduite.

⁶L’art. 104 LAVS est applicable par analogie.