Dispositions finales de la modification du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS)

L’art. 11 LAI et les art. 72 à 75 LPGA⁴⁸³ s’appliquent aux cas dans lesquels l’événement donnant lieu à réparation s’est produit après l’entrée en vigueur de la présente modification.