Chapitre V Contentieux et dispositions pénales

¹En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA⁴²¹:

a.

les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné;

b.⁴²²

les décisions de l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.⁴²³

^1bisLa procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.⁴²⁴ Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.⁴²⁵

²L’al. 1^bis et l’art. 85^bis, al. 3, LAVS⁴²⁶ s’appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.⁴²⁷

³Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l’art. 27^quinquies peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁴²⁸.⁴²⁹

Les art. 87 à 91 de la LAVS⁴³⁰ sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi d’une manière qualifiée dans les articles précités.