Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20
c. Garantie des droits acquis pour les indemnités journalières versées pour des mesures de réadaptation en cours
Dispositions finales de la modification du 21 mars 2003 (4e révision de l’AI)
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Les nouvelles dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées pour les mesures de réadaptation décidées sur la base de l’ancien droit. Si leur application entraîne le versement d’indemnités journalières moins élevées que celles allouées selon l’ancien droit, celles-ci continuent d’être versées jusqu’à la fin des mesures de réadaptation.