Ebis. Contribution d’assistance

¹L’assuré a droit à une contribution d’assistance aux conditions suivantes:

a.

il perçoit une allocation pour impotent de l’AI conformément à l’art. 42, al. 1 à 4;

b.

il vit chez lui;

c.

il est majeur.

²Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte n’ont droit à aucune contribution d’assistance.

³Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les mineurs ont droit à une contribution d’assistance.

L’assurance verse une contribution d’assistance pour les prestations d’aide dont l’assuré a besoin et qui sont fournies régulièrement par une personne physique (assistant) satisfaisant aux conditions suivantes:

a.

elle est engagée par l’assuré ou par son représentant légal sur la base d’un contrat de travail;

b.

elle n’est pas mariée avec l’assuré, ne vit pas avec lui sous le régime du partenariat enregistré ni ne mène de fait une vie de couple avec lui et n’est pas un parent en ligne directe.

¹Le temps nécessaire aux prestations d’aide est déterminant pour le calcul de la contribution d’assistance. Le temps nécessaire aux prestations relevant des contributions suivantes est déduit:

a.²⁶⁹

l’allocation pour impotent visée aux art. 42 à 42^ter, à l’exception du supplément pour soins intenses visé à l’art. 42^ter, al. 3;

b.

les contributions allouées à l’assuré qui a recours, en lieu et place d’un moyen auxiliaire, aux services de tiers en vertu de l’art. 21^ter, al. 2;

c.

la contribution aux soins fournie par l’assurance obligatoire des soins en vertu de l’art. 25a LAMal²⁷⁰.

²Lors du calcul de la contribution d’assistance, le temps passé dans un établissement hospitalier ou semi-hospitalier est déduit du temps consacré aux prestations d’aide.

³En dérogation à l’art. 64, al. 1 et 2, LPGA²⁷¹, l’assurance-invalidité n’octroie pas de contribution d’assistance pour les prestations d’aide qui sont couvertes par la contribution aux soins fournie en vertu de l’art. 25a LAMal.

⁴Le Conseil fédéral définit:

a.

les domaines, le nombre d’heures minimal et le nombre d’heures maximal pour lesquels une contribution d’assistance est versée;

b.

les forfaits, par unité de temps, accordés pour les prestations d’aide couvertes par la contribution d’assistance;

c.

les cas dans lesquels une contribution d’assistance est versée en vertu d’obligations résultant du contrat de travail au sens du CO²⁷² sans que les prestations d’aide aient été effectivement fournies par l’assistant.

¹En dérogation à l’art. 24 LPGA²⁷³, le droit à une contribution d’assistance naît au plus tôt à la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations.

²L’assuré a droit à la contribution d’assistance si les prestations d’aide sont communiquées dans les douze mois qui suivent leur fourniture.

³Ce droit s’éteint au moment où l’assuré:

a.

ne remplit plus les conditions visées à l’art. 42^quater;

b.²⁷⁴

anticipe la perception de la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS²⁷⁵, ou atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, ou

c.

décède.

L’assurance peut réduire la contribution d’assistance ou refuser de l’octroyer, si l’assuré a manqué à ses obligations légales envers l’assistant ou envers l’assurance. Une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences juridiques de ses manquements doit lui avoir été adressée.