Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

IIbis. Conseils et suivi

Première partie. L’assurance Chapitre III Les prestations C. Mesures de réadaptation et indemnités journalières

Art. 14quater

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14quater Mesures de réadaptation et indemnités journalières : conseils et suivi

1L’assuré ainsi que son employeur ont droit à des conseils et à un suivi:

a.
lorsque l’assuré a droit à une mesure de réadaptation au sens de l’art. 8, al. 3, let. ater ou b, ou
b.
lorsque le droit à une rente est examiné.

2Le droit naît au plus tôt à la date à laquelle l’office AI constate qu’une mesure de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle, une mesure d’ordre professionnel ou l’examen du droit à la rente sont indiqués.

3L’assuré pour qui la dernière mesure visée à l’al. 1, let. a, a pris fin par une décision de l’office AI ainsi que son employeur ont encore droit à des conseils et à un suivi pendant trois ans au plus à compter de cette décision.

4L’assuré dont la rente est supprimée au terme des mesures visées à l’art. 8a, al. 2, ainsi que son employeur ont encore droit à des conseils et à un suivi pendant trois ans au plus à compter de la décision de l’office AI.

5Le Conseil fédéral peut fixer les montants maximaux à la disposition des offices AI pour les conseils et le suivi.