b. Participants au projet pilote «Budget d’assistance»

¹L’assuré qui, le mois précédant l’entrée en vigueur de la présente modification, avait droit à des prestations en vertu de l’ordonnance du 10 juin 2005 sur le projet pilote «Budget d’assistance»⁵⁰⁸ et qui remplit les conditions fixées à l’art. 42^quater a droit à une contribution d’assistance sans avoir à déposer une nouvelle demande.

²Il perçoit les prestations prévues par l’ordonnance précitée jusqu’à ce que l’office AI ait déterminé l’étendue de la contribution d’assistance conformément à l’art. 42^sexies, mais au plus pendant douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification.