Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

b. Participants au projet pilote «Budget d’assistance»

Dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 (6e révision de l’AI, premier volet)

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assuré qui, le mois précédant l’entrée en vigueur de la présente modification, avait droit à des prestations en vertu de l’ordonnance du 10 juin 2005 sur le projet pilote «Budget d’assistance»508 et qui remplit les conditions fixées à l’art. 42quater a droit à une contribution d’assistance sans avoir à déposer une nouvelle demande.

2Il perçoit les prestations prévues par l’ordonnance précitée jusqu’à ce que l’office AI ait déterminé l’étendue de la contribution d’assistance conformément à l’art. 42sexies, mais au plus pendant douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification.