Section 2 Concession d’exploitation

¹ Conformément aux objectifs et aux exigences du PSIA, la concession d’exploitation confère le droit d’exploiter un aéroport à titre commercial; elle confère en particulier le droit de prélever des taxes. Le concessionnaire a l’obligation de rendre l’aéroport accessible à tous les aéronefs du trafic intérieur et du trafic international, sous réserve des restrictions édictées dans le règlement d’exploitation, et de mettre à la disposition des usagers une infrastructure répondant aux impératifs d’une exploitation sûre et rationnelle.

² L’organisation de l’exploitation et de l’infrastructure ne fait pas l’objet de la concession d’exploitation.

¹ Quiconque sollicite une concession d’exploitation doit déposer une demande auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC²⁶) selon le nombre d’exemplaires requis. La demande doit:

a.

indiquer qui assume la responsabilité de l’installation et de l’exploitation de l’aéroport;

b.²⁷

démontrer que le requérant dispose des connaissances, aptitudes et moyens pour exploiter l’aéroport en respectant les obligations découlant de la loi, de la concession et du règlement d’exploitation;

c.

apporter la preuve de l’inscription au registre du commerce en Suisse, sauf s’il s’agit de corporations ou d’établissements de droit public;

d.

comprendre un plan de financement de l’exploitation;

e.²⁸

comprendre le règlement d’exploitation ainsi que les documents visés à l’art. 24.

² L’autorité concédante peut exiger des garanties détaillées sur le financement lorsqu’elle a de sérieux doutes sur la capacité du requérant à financer les installations et l’exploitation de l’aéroport.

¹ La concession est octroyée lorsque:

a.

l’exploitation de l’installation est conforme aux objectifs et aux exigences du PSIA;

b.

le requérant dispose des aptitudes, connaissances et moyens requis pour satisfaire aux obligations découlant de la loi, de la concession et du règlement d’exploitation;

c.

le règlement d’exploitation peut être approuvé.

² L’autorité peut refuser d’octroyer la concession en particulier lorsque le financement de l’installation et de l’exploitation de l’aéroport semble manifestement compromis.

La concession est octroyée pour une durée de:

a.

50 ans pour les aéroports nationaux;

b.

30 ans pour les aéroports régionaux.

¹ Les art. 11 et 12 s’appliquent par analogie au transfert et au renouvellement de la concession.

² Lorsque la concession est transférée ou renouvelée, le règlement d’exploitation doit être réexaminé et au besoin amendé si des modifications essentielles de l’exploitation sont programmées ou escomptées. Les modifications du règlement visées à l’art. 26 sont réservées.

¹ Le transfert de certaines tâches à des tiers par l’exploitant de l’aéroport doit être annoncé à l’OFAC. Celui-ci peut exiger des données complémentaires ou interdire le transfert lorsque:

a.

le tiers ne dispose manifestement pas des capacités, connaissances et moyens requis pour remplir la tâche considérée;

b.

le concessionnaire ne s’assure pas, lors du transfert, de pouvoir imposer en tout temps des instructions au tiers.

²L’OFAC perd son droit de soulever des objections s’il ne se prononce pas sur le transfert dans un délai de 30 jours.²⁹

¹Le DETEC retire la concession sans verser d’indemnité lorsque:

a.

les conditions d’une utilisation sûre ne sont plus remplies;

b.

le concessionnaire ne veut plus assumer certaines de ses obligations ou a violé ces dernières de façon grave et répétée.

²Lorsque la concession est retirée, le DETEC ordonne les mesures nécessaires à la poursuite de l’exploitation de l’aéroport.