Chapitre 2 Autorisation et enregistrement obligatoires

Le propriétaire doit solliciter l’autorisation de l’OFAC avant de construire ou de modifier les types d’objets suivants:

a.

les lignes à haute tension aériennes, les éoliennes et les slacklines d’une hauteur de 60 m ou plus;

b.

les autres constructions et installations ainsi que les objets temporaires comme les mâts de mesure, les câbles-grues et les grues mobiles d’une hauteur de 100 m ou plus;

c.

les constructions, installations et plantes qui font saillie au-dessus d’une surface figurant dans un cadastre des surfaces de limitation d’obstacles ou dans un plan de la zone de sécurité. Les objets temporaires, dont les grues mobiles qui font saillie de 15 m au plus au-dessus d’une surface horizontale ou d’une surface conique du cadastre des surfaces de limitation d’obstacles ou d’un plan de la zone de sécurité, sont soumis uniquement à l’enregistrement obligatoire prévu aux art. 65a et 65b.

¹Le propriétaire adresse sa demande d’autorisation à l’OFAC. Il y joint au moins les documents et les renseignements suivants:¹²³

a.

les coordonnées du propriétaire;

b.

la description de l’objet;

c.

la date prévue de la construction;

d.

pour les objets temporaires: la date prévue du démantèlement;

e.

les coordonnées géographiques et altitude de l’objet; pour les câbles et les installations à câbles, ces données doivent être indiquées pour chaque mât;

f.

les dimensions de l’objet (longueur, largeur, hauteur);

g.

le plan de situation au 1:25 000;

h.

pour les câbles et les installations à câbles: le profil en long;

i.

pour les autres installations: le plan et le profil en travers;

j.

l’autorisation de construire, si elle a été délivrée.

²Dans des cas particuliers, l’OFAC peut allonger et préciser la liste des documents à fournir.

³Il peut mettre en place une plate-forme électronique pour le dépôt des demandes.

¹L’OFAC détermine par voie de décision, en accord avec le DDPS:

a.

si la construction ou la modification de l’obstacle peut être autorisée ou non;

b.

si, pour certains obstacles dont la hauteur est comprise entre 25 m et 100 m, il y a lieu de procéder par mesure de sécurité à un levé et à quelles exigences celui-ci doit satisfaire;

c.

si des mesures de sécurité, telles qu’une modification du projet, une publication, un marquage ou un balisage lumineux, doivent être prises et le cas échéant lesquelles.

²L’OFAC peut limiter la durée de validité de l’autorisation. Toute demande de prorogation doit être adressée à l’OFAC au moins 30 jours avant l’expiration de la période de validité. Dans le cas des autorisations dont la durée de validité est indéterminée, l’OFAC vérifie régulièrement le respect des conditions de l’autorisation et arrête si nécessaire des charges supplémentaires.

³L’OFAC transmet une copie de la décision au point de contact cantonal.

⁴La mise en place ou la modification d’un obstacle à la navigation aérienne ne doit pas commencer avant l’entrée en vigueur de la décision de l’OFAC. L’OFAC peut accorder une dérogation dans les cas d’urgence.

⁵Le propriétaire de l’obstacle autorisé communique à l’OFAC la date définitive de sa mise en place au moins quatre jours ouvrables à l’avance afin qu’une publication puisse avoir lieu à temps.

⁶Lorsque l’OFAC ordonne des mesures de sécurité dans sa décision, le propriétaire lui adresse dans les quatre jours ouvrables suivant l’édification de l’obstacle les photos démontrant que les mesures de sécurité ont été mises en œuvre.

¹Avant de construire ou de modifier les types d’objets suivants, à condition qu’aux termes de l’art. 63 ceux-ci ne soient pas soumis à autorisation, le propriétaire procède à leur enregistrement dans l’interface nationale d’enregistrement des données visée à l’art. 40a, al. 2, LA:

a.

dans une zone construite: les constructions, les installations et les objets temporaires d’une hauteur de 60 m ou plus;

b.

dans une zone non construite: les constructions, les installations et les objets temporaires d’une hauteur de 25 m ou plus; les grues mobiles d’une hauteur de 40 m ou plus.

²Le levé des objets soumis à l’enregistrement obligatoire est facultatif.

¹Le propriétaire d’un objet construit ou modifié réalise le marquage et le balisage lumineux mentionnés à l’annexe 2 dans le respect des conditions fixées.

²Le propriétaire est informé de cette obligation lors de l’enregistrement dans l’interface nationale d’enregistrement.

¹Outre l’enregistrement obligatoire visé à l’art. 65a, l’OFAC peut exiger un enregistrement dans l’interface nationale d’enregistrement des données lorsque des constructions ou des installations sont construites ou modifiées ou des objets temporaires édifiés:

a.

si ceux-ci sont situés à moins de 300 m d’une place d’atterrissage en montagne ou de 500 m d’une place d’atterrissage d’hôpitaux et qu’ils sont particulièrement dangereux;

b.

suivant le cas et peu importe l’emplacement, si ceux-ci sont particulièrement dangereux pour l’exploitation des aéronefs.

²Dans les cas visés à l’al. 1 et par dérogation à l’art. 65b, l’OFAC peut décider, pour des raisons de sécurité, d’ordonner d’autres mesures de sécurité.