Section 7 Services d’assistance en escale

L’organisation et l’exploitation des services d’assistance en escale sont régies par la directive européenne 96/67/CE⁷⁴.

¹L’exploitant d’un aérodrome réglemente l’accès au marché des services d’assistance en escale dans le règlement d’exploitation en conformité avec la directive 96/67/CE⁷⁵ ainsi qu’avec l’annexe 1 de la présente ordonnance concernant lesdits services.⁷⁶

²Il communique à l’OFAC les noms des prestataires de services et des usagers pratiquant l’auto-assistance, en précisant quelles catégories d’assistance ils pratiquent. Toute modification doit également être communiquée.

³Le DETEC peut faire dépendre l’activité d’un prestataire de services ou d’un usager pratiquant l’auto-assistance de l’obtention d’un agrément au sens de l’art. 14 de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996.