Section 2 Obstacles à la navigation aérienne soumis à enregistrement

¹Avant de construire ou de modifier les types d’objets suivants, à condition qu’aux termes de l’art. 63 ceux-ci ne soient pas soumis à autorisation, le propriétaire procède à leur enregistrement dans l’interface nationale d’enregistrement des données visée à l’art. 40a, al. 2, LA:

a.

dans une zone construite: les constructions, les installations et les objets temporaires d’une hauteur de 60 m ou plus;

b.

dans une zone non construite: les constructions, les installations et les objets temporaires d’une hauteur de 25 m ou plus; les grues mobiles d’une hauteur de 40 m ou plus.

²Le levé des objets soumis à l’enregistrement obligatoire est facultatif.

¹Le propriétaire d’un objet construit ou modifié réalise le marquage et le balisage lumineux mentionnés à l’annexe 2 dans le respect des conditions fixées.

²Le propriétaire est informé de cette obligation lors de l’enregistrement dans l’interface nationale d’enregistrement.

¹Outre l’enregistrement obligatoire visé à l’art. 65a, l’OFAC peut exiger un enregistrement dans l’interface nationale d’enregistrement des données lorsque des constructions ou des installations sont construites ou modifiées ou des objets temporaires édifiés:

a.

si ceux-ci sont situés à moins de 300 m d’une place d’atterrissage en montagne ou de 500 m d’une place d’atterrissage d’hôpitaux et qu’ils sont particulièrement dangereux;

b.

suivant le cas et peu importe l’emplacement, si ceux-ci sont particulièrement dangereux pour l’exploitation des aéronefs.

²Dans les cas visés à l’al. 1 et par dérogation à l’art. 65b, l’OFAC peut décider, pour des raisons de sécurité, d’ordonner d’autres mesures de sécurité.