Section 4 Règlement d’exploitation

Le règlement d’exploitation régit tous les aspects opérationnels de l’aérodrome. Il contient notamment des prescriptions sur:

a.

l’organisation de l’aérodrome;

b.

les heures d’ouverture;

c.

les procédures d’approche et de décollage;

d.

l’utilisation des installations de l’aérodrome par les passagers, les aéronefs et les véhicules terrestres ainsi que par les autres usagers;

e.³²

les services d’assistance en escale.

¹Les aérodromes relevant du champ d’application du règlement (CE) n^o 216/2008³⁴ sont certifiés par l’OFAC conformément aux exigences du règlement (UE) n^o 139/2014³⁵. La certification porte sur l’organisation, l’exploitation et l’infrastructure.

²Le certificat est délivré pour une durée indéterminée. L’OFAC vérifie périodiquement le respect des conditions de validité du certificat conformément au règlement (UE) n^o 139/2014, en appliquant le principe de la surveillance basée sur les risques et les performances. Le certificat peut être révoqué lorsque ces conditions ne sont pas remplies.

³Les domaines qui ne relèvent pas du règlement (UE) n^o 139/2014 sont régis par les réglementations de l’OACI visées à l’art. 23b.

¹Pour autant que l’art. 23a ne s’applique pas dans leur cas, les aéroports et l’aérodrome de Saint-Gall Altenrhein sont certifiés par l’OFAC conformément aux exigences de l’annexe 14 de la Convention de Chicago³⁸, vol. I et II, des documents de l’OACI «Doc 9774 Manuel sur la certification des aérodromes», «Doc 9859 Manuel de gestion de la sécurité» et «Doc 9981 PANS-Aerodromes» et de l’annexe 19 de la Convention de Chicago. La certification porte sur l’organisation, l’exploitation et l’infrastructure.

²Le certificat est délivré pour une durée indéterminée. L’OFAC vérifie périodiquement le respect des conditions de validité du certificat conformément au document de l’OACI «Doc 9981 PANS-Aerodromes» en appliquant le principe de la surveillance basée sur les risques et les performances. Le certificat peut être révoqué lorsque ces conditions ne sont pas remplies.

¹L’OFAC peut délivrer un certificat suisse conforme aux exigences du règlement (UE) n^o 139/2014⁴⁰ aux aéroports et à l’aérodrome de Saint-Gall Altenrhein soumis à l’art. 23b, lorsqu’ils en font la demande et que leur trafic annuel (vols de ligne et vols charters) a dépassé 10 000 passagers au cours des trois années consécutives précédant le dépôt de ladite demande. La certification porte sur l’organisation, l’exploitation et l’infrastructure.

²Le certificat est délivré pour une durée indéterminée. L’OFAC vérifie périodiquement le respect des conditions de validité du certificat par analogie au règlement (UE) n^o 139/2014 en appliquant le principe de la surveillance basée sur les risques et les performances. Le certificat peut être révoqué lorsque ces conditions ne sont pas remplies.

³Les domaines qui ne peuvent être réglementés par analogie au règlement (UE) n^o 139/2014 sont régis par les réglementations de l’OACI visées à l’art. 23b.

La demande d’approbation initiale du règlement d’exploitation ou de ses modifications doit comprendre:

a.

le règlement ou ses modifications accompagnés des motifs et commentaires;

b.

la description des effets du règlement ou de sa modification sur l’exploitation, l’aménagement du territoire et l’environnement; pour les modifications soumises à l’étude de l’impact sur l’environnement, elle doit comprendre le rapport d’impact correspondant;

c.

en cas d’effets sur l’exploitation de l’aérodrome: la démonstration que les exigences en matière de sécurité de l’aviation sont remplies, ainsi que toutes les données requises pour établir ou mettre à jour le cadastre des surfaces de limitation d’obstacles;

d.

en cas d’effets sur les nuisances sonores: toutes les données permettant de déterminer les immissions de bruit admissibles conformément à l’art. 37a de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit⁴²;

e.

dans le cas des aéroports: les projets visant à modifier les zones de sécurité;

f.

les projets de documents devant être publiés dans l’AIP.

¹ Le règlement d’exploitation ou ses modifications sont approuvés lorsque:⁴³

a.⁴⁴

les décisions du PSIA sont respectées;

b.

les conditions mises à l’octroi de la concession ou de l’autorisation d’exploitation et de l’approbation des plans sont remplies;

c.

les exigences spécifiques à l’aviation ainsi que les exigences de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la nature et du paysage sont respectées;

d.⁴⁵

…

e.⁴⁶

pour les aéroports, les plans des zones de sécurité ont été mis à l’enquête publique et, pour les champs d’aviation, le cadastre des surfaces de limitation d’obstacles peut être établi.

f.⁴⁷

les exigences des art. 23a, 23b ou 23c sont remplies.

²Une fois approuvé, le règlement d’exploitation a force obligatoire.⁴⁸

Les principales prescriptions d’utilisation de l’aérodrome sont publiées dans l’AIP. En font notamment partie les prescriptions visées à l’art. 23, let. b, c et d, pour autant qu’elles concernent les aéronefs.

Lorsque la modification de la situation de droit ou de fait l’exigent, l’OFAC ordonne la modification du règlement d’exploitation afin de l’adapter à la situation légale.

Le service du contrôle de la circulation aérienne ou le chef d’aérodrome peut ordonner des dérogations temporaires aux procédures opérationnelles publiées dans l’AIP lorsque des circonstances particulières, telles que la situation du trafic ou la sécurité de l’aviation, l’exigent.