Chapitre 1 Dispositions générales

(art. 1 LFPr)

¹La collaboration entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail dans le secteur de la formation professionnelle permet d’assurer aux personnes en formation un niveau de qualification élevé, comparable dans tout le pays et adapté au marché du travail.

²La Confédération collabore en règle générale avec des organisations du monde du travail qui sont actives à l’échelle nationale et sur l’ensemble du territoire suisse. En l’absence de telles organisations dans un domaine donné de la formation professionnelle, l’autorité fédérale fait appel:

a.

à des organisations actives dans un domaine connexe de la formation professionnelle, ou

b.

à des organisations actives à l’échelle régionale dans le domaine de la formation professionnelle concerné, ainsi qu’aux cantons concernés.

(art. 4 LFPr)

¹Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)² encourage la recherche suisse sur la formation professionnelle jusqu’à ce qu’une structure durable en terme d’organisation et de personnel ait atteint un niveau scientifique reconnu à l’échelle internationale.

²Dix ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la Confédération examine si la recherche sur la formation professionnelle peut être intégrée dans les structures nationales existantes d’encouragement de la recherche en tant que domaine de recherche ordinaire sur la formation.

³La recherche sur la formation professionnelle encouragée par la Confédération doit s’harmoniser avec la recherche éducationnelle générale, avec le programme de statistiques sur la formation et avec l’économie et le monde du travail.

(art. 8 LFPr)

¹Le SEFRI dresse une liste des méthodes de développement de la qualité pour chacun des domaines de la formation professionnelle. Cette liste fait l’objet d’un réexamen périodique.

²Les prestataires de la formation professionnelle peuvent choisir librement les méthodes qui leur conviennent parmi les méthodes de développement de la qualité figurant sur la liste. Les cantons peuvent prescrire une méthode aux prestataires de droit public.

³Les normes de qualité émises par le SEFRI doivent répondre aux exigences actuelles et tenir compte des besoins de chacune des offres de formation.

(art. 9, al. 2, LFPr)

¹La prise en compte des acquis est du ressort:

a.

des autorités cantonales, dans le cas du raccourcissement individuel d’une filière de formation d’une formation initiale en entreprise;

b.

des prestataires compétents, dans le cas du raccourcissement individuel d’une autre filière de formation;

c.

des organes compétents, dans le cas d’admission aux procédures de qualification.

²Les cantons veillent à assurer des services de consultation chargés d’aider les personnes à dresser l’inventaire des qualifications dont elles peuvent se prévaloir et qu’elles ont acquises en-dehors des filières de formation habituelles, à travers une expérience pratique, professionnelle ou non. L’inventaire des qualifications sert de base de décision pour la prise en compte des acquis conformément à l’al. 1.

³Les services de consultation collaborent avec les organisations du monde du travail et font appel aux services d’experts externes.

(art. 11 LFPr)

Lorsqu’ils établissent l’offre des écoles professionnelles et des cours interentreprises en fonction des besoins, les cantons prennent notamment en considération les offres des prestataires privés qui sont gratuites pour les personnes en formation.