Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Chapitre 4 Formation continue à des fins professionnelles

Art. 29

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 32 LFPr)

Art. 29

1La Confédération participe à des mesures visant à promouvoir, au niveau national ou dans une ou plusieurs régions linguistiques, la coordination, la qualité et la transparence de l’offre de formation continue pouvant servir à des fins professionnelles.

2Les structures et les offres de la formation professionnelle financées par les pouvoirs publics sont, si possible, mises au service des mesures relatives au marché du travail instituées par la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage13.

Historique et notes (1)
  1. RS 837.0