Section 5 Reconnaissance fédérale des diplômes et attestations de cours

(art. 45 et 46 LFPr)

¹Se prononcent sur la reconnaissance fédérale des diplômes et des attestations de cours qui sanctionnent des filières de formation destinées aux responsables de la formation professionnelle initiale:

a.

les cantons, s’il s’agit de filières destinées aux formateurs en entreprise, à l’exception des filières de formation proposées à l’échelle nationale;

b.

le SEFRI dans le cas des autres filières de formation et des filières destinées aux formateurs en entreprise, proposées à l’échelle nationale.

²La demande de reconnaissance sera accompagnée de documents qui renseignent sur:

a.

l’offre de prestations;

b.

la qualification des enseignants;

c.

le financement;

d.

le développement de la qualité.

(art. 45 et 46 LFPr)

Les diplômes et les attestations de cours sont reconnus:

a.

si le programme de formation proposé est conforme aux plans d’études cadres visés à l’art. 49;

b.

si le bon déroulement de la formation est garanti.