Section 3 Subventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de la qualité et en faveur de prestations particulières d’intérêt public

(art. 4 et 54 LFPr)²⁸

¹Les subventions fédérales en faveur de projets de développement de la formation professionnelle, visées à l’art. 54 LFPr, couvrent au maximum 60 % des coûts. En cas d’exceptions fondées, elles peuvent atteindre jusqu’à 80 % des coûts.

²Elles sont accordées comme suit:

a.

pour les études et les projets pilotes: selon leur capacité de mesurer la faisabilité et l’efficacité de nouvelles mesures de formation dans la pratique ou à mettre en œuvre une réforme;

b.

pour la mise en place de nouvelles structures porteuses: selon leur capacité de rassembler divers partenaires en un organe responsable autonome pour de nouveaux domaines de la formation professionnelle.

³Les projets sont subventionnés sur une durée qui n’excède pas quatre ans. Le soutien peut être prolongé d’un an au maximum.

(art. 55 LFPr)

¹Les subventions fédérales en faveur de prestations particulières d’intérêt public, visées à l’art. 55 LFPr, couvrent au maximum 60 % des coûts. En cas d’exceptions fondées, elles peuvent atteindre jusqu’à 80 % des coûts.

^1bis…²⁹

²Elles sont accordées en fonction:

a.

de l’intérêt que présente la mesure;

b.

de la possibilité qu’ont les requérants de fournir leurs propres prestations;

c.

de l’urgence de la mesure envisagée.

³Elles sont octroyées pour une période de cinq ans au maximum. Une prolongation est possible.