Section 3 Formation à la pratique professionnelle

(art. 16, al. 2, let. a, LFPr)

¹Les entreprises faisant partie d’un réseau d’entreprises formatrices règlent leurs attributions et leurs responsabilités respectives dans un contrat écrit.

²Elles désignent l’entreprise principale ou l’organisation principale qui est chargée de conclure le contrat d’apprentissage et de représenter le réseau auprès de tiers.

³L’autorisation de former accordée au réseau d’entreprises formatrices est délivrée à l’entreprise principale ou à l’organisation principale.

(art. 16, al. 1, let. a, et 2, let. a, LFPr)

¹Les prestataires d’une formation initiale en école veillent à proposer un nombre de places de stages qui soit en adéquation avec le nombre de personnes en formation. L’école doit fournir la preuve à l’autorité de surveillance qu’elle respecte ce principe.

²Ils sont responsables de la qualité des stages envers l’autorité de surveillance.

³Ils concluent avec les prestataires des stages un contrat par lequel ces derniers s’engagent à fournir une formation à la pratique professionnelle conforme aux prescriptions et à verser le cas échéant un salaire aux personnes en formation.

⁴Les prestataires des stages concluent un contrat de stage avec les personnes en formation. Si le stage dure plus de six mois, le contrat de stage doit être approuvé par l’autorité de surveillance.

(art. 16, al. 2, let. a, LFPr)

Avant d’octroyer l’autorisation de dispenser une formation à la pratique professionnelle en école à une autre institution accréditée à cette fin, le canton vérifie en particulier, en collaboration avec les organisations compétentes du monde du travail, que le lien avec le monde du travail est assuré.