Chapitre 10 Dispositions finales

(art. 65 LFPr)

¹Le SEFRI est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, à moins que cette compétence ne soit réglée autrement.

²Il est l’autorité de contact pour la reconnaissance réciproque des diplômes dans le cadre de l’exécution:

a.

de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁵⁶;

b.

de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Échange (AELE)⁵⁷.

Les émoluments perçus pour les décisions rendues en première instance et pour les prestations fournies dans le domaine du SEFRI sont régis par l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI⁵⁹.

(art. 65, al. 4, LFPr)

¹Les organes chargés de l’exécution ont accès à toutes les activités de la formation professionnelle. Ils peuvent demander des renseignements et consulter les documents concernant la formation professionnelle.

²Le SEFRI peut demander des informations et des renseignements aux cantons et directement aux tiers chargés de l’exécution.

(art. 63 LFPr)

¹Le SEFRI retire les titres et les certificats acquis de manière frauduleuse. La poursuite pénale est réservée.

²La décision exécutoire de retrait d’un certificat est annoncée aux cantons; le cas échéant, l’inscription correspondante est radiée du registre officiel.⁶⁰

(art. 73a LFPr)

¹La mise en œuvre des procédures de reconnaissance des diplômes cantonaux et intercantonaux des professions de la santé délivrés selon l’ancien droit dans le domaine de la formation professionnelle est déléguée à la Croix-Rouge suisse. Les modalités de ce transfert de tâches sont réglées dans un contrat de droit public entre le SEFRI et la Croix-Rouge suisse.

²Les émoluments fixés dans l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI⁶² sont applicables à la procédure de reconnaissance des diplômes.

¹L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

²L’abrogation des règlements d’apprentissage promulgués par le DEFR en vertu de l’art. 12 de la loi du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle⁶³ incombe au SEFRI.

(art. 73, al. 2, LFPr)

¹Les titres sanctionnant des formations professionnelles et obtenus sur la base du droit cantonal sont considérés comme des titres fédéraux au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour autant qu’ils aient fait l’objet d’un accord intercantonal.

²L’équivalence des titres visés à l’al. 1 avec les titres régis par les nouvelles réglementations fédérales ainsi que les conditions qui régissent la conversion éventuelle de ces titres sont réglées dans les prescriptions correspondantes sur la formation.

³Pour la reconnaissance des filières de formation et la conversion des titres dans les domaines réglés antérieurement par le droit intercantonal, le SEFRI applique les prescriptions correspondantes de l’ancien droit intercantonal jusqu’à l’entrée en vigueur des ordonnances sur la formation.

⁴Dans le domaine des professions de la santé, la Croix-Rouge suisse (CRS) est chargée de la reconnaissance des filières de formation et des conversions des titres, ainsi que de la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers, jusqu’à l’entrée en vigueur des prescriptions fédérales sur la formation correspondantes.

(art. 73 LFPr)

¹Les formateurs qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle⁶⁴ mais qui ont encadré pendant au moins cinq ans des personnes en formation sont réputés qualifiés au sens des art. 44 et 45.

²et ³ …⁶⁵

⁴Les qualifications complémentaires doivent être acquises dans un délai de cinq ans après la date de la décision du SEFRI.

Le diplôme fédéral de maître d’éducation physique I et II, le diplôme de «maître de sport HES/maîtresse de sport HES» ainsi que le diplôme de bachelor en sport de la Haute école fédérale de Macolin décernés selon l’ancien droit sont également considérés comme des diplômes habilitant à enseigner le sport au sens de l’art. 46, al. 3.

¹Les subventions visées aux art. 66c et 66e peuvent être demandées pour les cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur pour autant que ces cours aient commencé après le 1^er janvier 2017.

²Le SEFRI veille à ce que les dispositions de la section 6 du chapitre 8 (art. 66a à 66i) soient soumises à une évaluation d’efficacité trois ans après l’entrée en vigueur de la modification du 15 septembre 2017 et qu’un rapport soit rendu au Conseil fédéral.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2004.