Section 2 Ordonnances sur la formation

(art. 19 LFPr)

¹En plus des points mentionnés à l’art. 19, al. 2, LFPr, les ordonnances sur la formation professionnelle initiale règlent:

a.

les conditions d’admission;

b.

les formes possibles d’organisation de la formation en ce qui concerne la transmission des compétences ainsi que le degré de maturité personnelle exigé pour l’exercice d’une activité;

c.

les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation, tels que les plans de formation et d’autres instruments qui s’y rapportent;

d.

les éventuelles particularités régionales;

e.

les dispositions relatives à la sécurité au travail et à la protection de la santé;

f.

les exigences relatives aux contenus et à l’organisation de la formation à la pratique professionnelle dispensée par une institution scolaire au sens de l’art. 6, let. b;

g.

l’organisation, la durée et le contenu des cours interentreprises et d’autres lieux de formation comparables ainsi que leur coordination avec la formation scolaire.

^1bisElles règlent au surplus la composition et les tâches des commissions suisses pour le développement professionnel et la qualité de la formation pour les différentes professions. La composition des commissions doit respecter les conditions suivantes:

a.

la Confédération doit y être représentée;

b.

les régions linguistiques doivent y être équitablement représentées.³

^1terLes commissions visées à l’al. 1^bis ne sont pas des commissions extraparlementaires au sens de l’art. 57a LOGA. Elles sont instituées par les organisations du monde du travail. Leurs membres sont indemnisés par ces organisations.⁴

²L’enseignement d’une deuxième langue doit en règle générale être prévu. Il sera fonction des besoins de la formation initiale concernée.

³Les prescriptions sur la formation dérogeant aux art. 47, 48, let. b, et 49, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail⁵ doivent avoir été approuvées par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).

⁴Les ordonnances sur la formation peuvent prévoir des procédures de promotion. Ces dernières prennent en compte la formation à la pratique professionnelle et la formation scolaire.

⁵…⁶

⁶Les prescriptions sur les formations reconnues en radioprotection, conformément à l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection⁷ doivent être approuvées par l’Office fédéral de la santé publique.⁸

(art. 19, al. 1, LFPr)

¹Les organisations du monde du travail visées à l’art. 1, al. 2, peuvent demander l’édiction d’une ordonnance sur la formation.

²La demande doit être remise au SEFRI accompagnée d’une justification écrite.

³L’élaboration et la mise en vigueur des ordonnances sur la formation par le SEFRI présupposent la collaboration des cantons et des organisations du monde du travail.

⁴Le SEFRI assure la coordination avec les milieux intéressés et les cantons et entre les milieux intéressés et les cantons. Si aucun accord n’aboutit, il se prononce en tenant compte de l’utilité générale pour la formation professionnelle et des éventuels accords conclus par les partenaires sociaux.