Chapitre 3 Formation professionnelle supérieure

(art. 27 LFPr)

¹Lorsqu’un examen professionnel fédéral et un examen professionnel fédéral supérieur sont proposés dans un même domaine professionnel, l’examen professionnel fédéral supérieur se différencie de l’examen professionnel fédéral par des exigences plus élevées.

²Les qualifications de la formation professionnelle supérieure sont à adapter aux normes internationales usuelles.

(art. 28, al. 2, LFPr)

¹Les organisations du monde du travail visées à l’art. 1, al. 2, peuvent demander l’approbation d’un examen professionnel fédéral ou d’un examen professionnel fédéral supérieur.

²Elles constituent un organe responsable chargé de l’offre et de l’organisation d’un examen professionnel fédéral ou d’un examen professionnel fédéral supérieur.

³Les organisations qui ont un lien avec l’examen correspondant doivent avoir la possibilité de faire partie de l’organe responsable.

⁴L’organe responsable fixe les droits et les obligations des organisations qui le composent en fonction de leur importance et de leur potentiel économique.

(art. 28, al. 3, LFPr)

¹Le SEFRI approuve un seul examen professionnel fédéral et un seul examen professionnel fédéral supérieur par orientation spécifique au sein d’une branche.

²Il vérifie:

a.

si l’examen est d’intérêt public;

b.

si l’examen n’entre pas en conflit avec la politique en matière de formation ou avec un autre intérêt public;

c.

si l’organe responsable est à même de fournir ses prestations à long terme et à l’échelle nationale;

d.

si le contenu de l’examen porte sur les qualifications requises pour l’exercice de l’activité professionnelle;

e.

si le titre prévu est clair, n’induit pas en erreur et se distingue des autres titres.

(art. 28, al. 3, LFPr)

¹L’organe responsable présente au SEFRI une demande d’approbation d’un règlement d’examen.

²Le SEFRI assure la coordination du contenu des règlements d’examen dans les professions apparentées.

³Le SEFRI peut ordonner le regroupement d’examens dont la matière et l’orientation se recoupent largement.

⁴Si la demande est conforme aux conditions requises, le SEFRI annonce dans la Feuille fédérale qu’une demande d’approbation d’un règlement d’examen lui a été présentée et fixe un délai d’opposition de 30 jours.

⁵Les oppositions, dûment motivées, doivent être adressées par écrit au SEFRI.

(art. 28, al. 2 et 3, LFPr)

Si, malgré un avertissement, un organe responsable ne respecte pas un règlement d’examen, le SEFRI peut confier l’organisation de l’examen à un autre organe responsable ou annuler l’approbation du règlement d’examen.

(art. 29, al. 3, LFPr)

Les écoles supérieures sont régies par une ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)¹¹ réglant les filières des écoles supérieures.