Section 1 Exécution

(art. 65 LFPr)

¹Le SEFRI est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, à moins que cette compétence ne soit réglée autrement.

²Il est l’autorité de contact pour la reconnaissance réciproque des diplômes dans le cadre de l’exécution:

a.

de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁵⁶;

b.

de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Échange (AELE)⁵⁷.

Les émoluments perçus pour les décisions rendues en première instance et pour les prestations fournies dans le domaine du SEFRI sont régis par l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI⁵⁹.

(art. 65, al. 4, LFPr)

¹Les organes chargés de l’exécution ont accès à toutes les activités de la formation professionnelle. Ils peuvent demander des renseignements et consulter les documents concernant la formation professionnelle.

²Le SEFRI peut demander des informations et des renseignements aux cantons et directement aux tiers chargés de l’exécution.

(art. 63 LFPr)

¹Le SEFRI retire les titres et les certificats acquis de manière frauduleuse. La poursuite pénale est réservée.

²La décision exécutoire de retrait d’un certificat est annoncée aux cantons; le cas échéant, l’inscription correspondante est radiée du registre officiel.⁶⁰

(art. 73a LFPr)

¹La mise en œuvre des procédures de reconnaissance des diplômes cantonaux et intercantonaux des professions de la santé délivrés selon l’ancien droit dans le domaine de la formation professionnelle est déléguée à la Croix-Rouge suisse. Les modalités de ce transfert de tâches sont réglées dans un contrat de droit public entre le SEFRI et la Croix-Rouge suisse.

²Les émoluments fixés dans l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI⁶² sont applicables à la procédure de reconnaissance des diplômes.