Section 1 Dispositions générales

(art. 52, al. 1, et 59, al. 2, LFPr)

¹La participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle pour les tâches fixées par la LFPr est calculée sur la moyenne des coûts nets assumés par les pouvoirs publics au cours des quatre années civiles qui précédent.

²Les coûts nets résultent du montant total des dépenses, déduction faite des recettes.

³Ne sont pas compris dans ces coûts nets:

a.

les coûts assumés par les autorités chargées de l’exécution;

b.

le coût des places de travail et des rémunérations des personnes en formation dans l’administration publique et les entreprises de droit public.

(art. 53, al. 2, LFPr)

¹Les cantons indiquent chaque année au SEFRI, au plus tard le 1^er juillet, les coûts nets qu’ils ont supportés avec les communes au cours de l’année précédente pour assurer la formation professionnelle.

²Ces coûts sont ventilés selon les dépenses relatives aux tâches visées à l’art. 53, al. 2, LFPr. Les coûts de la formation initiale en école doivent être présentés séparément.

³Le SEFRI peut prévoir d’autres critères de ventilation dans des directives.

(art. 52 LFPr)²⁴

La part de la Confédération est répartie comme suit:

a.

prestations de la Confédération au sens de l’art. 4, al. 2 et de l’art. 48 LFPr;

b.

subventions au sens des art. 54 et 55 LFPr;

c.²⁵

subventions au sens des art. 56 et 56a LFPr;

d.

forfaits au sens de l’art. 53 LFPr.