Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Section 4 Entrée en vigueur

Chapitre 10 Dispositions finales

Art. 79

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 79

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.