Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

1. Conseil fédéral et Département fédéral des finances

Chapitre X Organisation I. Autorités administratives

Art. 70

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 70 Conseil fédéral et Département fédéral des finances

1Le Conseil fédéral veille à l’exécution de la présente loi. Il édicte toutes les dispositions et instructions nécessaires, en tant que cette attribution n’est pas déléguée à d’autres autorités.

2Le Département fédéral des finances lui soumet à cet effet des propositions et exécute les décisions prises.132 Il surveille la gestion de l’OFDF et prend les mesures et décisions qui lui sont réservées par la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).