Chapitre X Organisation

¹Le Conseil fédéral veille à l’exécution de la présente loi. Il édicte toutes les dispositions et instructions nécessaires, en tant que cette attribution n’est pas déléguée à d’autres autorités.

²Le Département fédéral des finances lui soumet à cet effet des propositions et exécute les décisions prises.¹³² Il surveille la gestion de l’OFDF et prend les mesures et décisions qui lui sont réservées par la présente loi.

¹L’OFDF gère les affaires en rapport avec l’exécution de la législation sur l’alcool.

²L’Office fédéral de l’agriculture gère les affaires en rapport avec l’utilisation sans distillation des matières premières des distilleries.

L’OFDF tient un registre public des détenteurs d’une autorisation au sens des art. 32 et 34.

¹Le Conseil fédéral peut déléguer l’exécution de certaines tâches à d’autres services de l’administration fédérale, ainsi qu’aux autorités cantonales et communales. Il fixe les contributions aux frais qui doivent être versées par l’OFDF. ...¹³⁵.¹³⁶

²En outre, les offices de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes doivent, dans les limites de leurs attributions, prêter leur concours à l’OFDF. Ils doivent entre autres lui dénoncer toute contravention dont ils auraient officiellement connaissance et l’aider à constater les faits et à poursuivre les coupables.

Les fonctionnaires et employés fédéraux, de même que toutes les autres personnes chargées de l’exécution de la présente loi, sont tenus, à l’égard des tiers, de garder secrètes les constatations qu’ils font dans l’exercice de leurs fonctions.