Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

a. Allocation en franchise

Chapitre II Production indigène III. Distilleries domestiques 3. Emploi de l’eau-de-vie

Art. 16

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16 Emploi de l’eau-de-vie : allocation en franchise

Le bouilleur de cru n’est autorisé à garder en franchise d’impôt que l’eau-de-vie provenant de produits récoltés par ses soins sur ses propres fonds ou à l’état sauvage dans le pays qui est nécessaire à son ménage et à son exploitation agricole. Le Conseil fédéral édictera des prescriptions destinées à assurer l’efficacité de cette disposition et à prévenir les abus dans l’usage de l’eau-de-vie affranchie.