Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

IV. ...

Chapitre IX Recouvrement

Art. 68

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 68 ...

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 11 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).