Chapitre VIa Gage fiscal

¹La Confédération a un droit de gage légal sur tous les produits soumis à l’impôt selon la présente loi et qui sont fabriqués ou entreposés sur le territoire suisse, si le paiement de l’impôt paraît compromis, notamment si la personne assujettie:

a.

prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement stable sur le territoire suisse ou pour se faire radier du registre du commerce suisse, ou

b.

est en retard dans le paiement de l’impôt.

²Le droit de gage fiscal s’applique également aux produits imposables selon la présente loi pour lesquels la créance fiscale n’est pas encore née et prime tous les autres droits réels afférents au gage.

¹L’OFDF fait valoir son droit de gage en séquestrant la marchandise.

²Il procède au séquestre de la marchandise:

a.

par la mainmise sur le gage, ou

b.

par l’interdiction faite au possesseur de la marchandise d’en disposer.

³Il peut restituer la marchandise séquestrée à l’ayant droit contre le versement de sûretés.

¹Le gage fiscal peut être réalisé:

a.

lorsque la créance fiscale garantie est exécutoire, et

b.

lorsque le délai de paiement imparti à la personne assujettie est échu.

²Le gage est réalisé par la vente aux enchères publiques ou la vente de gré à gré.

³L’OFDF peut réaliser le gage de gré à gré uniquement avec l’accord du propriétaire du gage, sauf si:

a.

le gage n’a pas pu être réalisé par la vente aux enchères publiques, ou

b.

la valeur du gage ne dépasse pas 1000 francs et le propriétaire du gage n’est pas connu.

⁴Le Conseil fédéral peut fixer les principes régissant la procédure de réalisation.

⁵Il règle:

a.

les conditions supplémentaires auxquelles l’OFDF peut vendre le gage de gré à gré;

b.

les cas dans lesquels il peut être renoncé à la réalisation d’un gage douanier.