Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

a. Distilleries de spécialités

Chapitre II Production indigène II. Distilleries professionnelles 5. Concessions ne prévoyant pas de prise en charge

Art. 12

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Concessions ne prévoyant pas de prise en charge : distilleries de spécialités

1Le droit de distiller des spécialités n’est limité ni quant à la quantité de la production, ni quant à la provenance des matières premières.

2L’OFDF ne prend pas en charge les produits des distilleries de spécialités.25

3Les eaux-de-vie de spécialités26 tirées de matières indigènes sont imposées conformément aux dispositions des art. 20 à 23.

4...27

5...28

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).
  2. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  3. Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).
  4. Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er juil. 1999 (RO 1997 379, 1999 1730; FF 1996 I 341).