II. Adaptation des licences d’utilisation d’éthanol non imposé selon l’ancien droit

¹Les détenteurs d’une licence d’utilisation d’éthanol non imposé selon l’ancien droit doivent requérir une nouvelle autorisation d’utilisation auprès de l’OFDF au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2016.

²Les détenteurs d’une licence sont inscrits au registre de l’éthanol selon l’art. 72 dès que l’autorisation leur a été octroyée.