Chapitre IX Recouvrement

¹Les droits prévus dans la présente loi sont recouvrables dès leur fixation. Les héritiers sont solidairement responsables de leur paiement, même si les droits ne sont pas fixés, jusqu’à concurrence du montant de la succession. Pour les recours, ils se substituent au défunt.

²...¹²²

¹Les créances prévues dans la présente loi sont recouvrables par voie de saisie même envers le débiteur pouvant être poursuivi par voie de faillite, à moins que la faillite n’ait déjà été prononcée.

²Les décisions et prononcés des autorités administratives établissant l’existence d’une créance sont assimilés, une fois entrés en force, à des jugements exécutoires dans le sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)¹²⁴.

³...¹²⁵

¹L’OFDF peut demander des sûretés pour l’impôt et les autres créances, même s’ils ne sont pas fixés par une décision entrée en force ou s’ils ne sont pas encore échus:

a.

lorsqu’ils ne sont pas garantis par un gage suffisant et réalisable, et

b.

lorsque leur paiement paraît compromis, notamment si le débiteur:

1.

prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement stable sur le territoire suisse ou pour se faire radier du registre du commerce suisse, ou

2.

est en retard de paiement.

²Les sûretés peuvent être fournies sous forme d’un dépôt d’espèces, de consignation de titres, d’une garantie bancaire ou d’un cautionnement solidaire.

³La décision de réquisition de sûretés est assimilée à un jugement au sens de l’art. 80 LP¹²⁷ et réputée ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 LP.

⁴L’opposition à l’ordonnance de séquestre est exclue.

⁵Le recours contre la décision de réquisition de sûretés n’a pas d’effet suspensif.

¹Celui qui a payé par erreur ou a été contraint de payer par voie de poursuite des droits qui ne sont pas exigibles en vertu d’une décision valable peut en réclamer le montant, en entier ou en partie, dans le délai d’une année à partir du paiement.

²Si, par erreur, un droit dû n’a pas été liquidé ou a été liquidé trop bas, l’OFDF peut réclamer le tout ou la différence au redevable dans le délai d’un an dès le moment où ce montant est dû ou dès qu’il l’a fixé. L’OFDF peut aussi réclamer dans le délai d’un an une somme remboursée à tort.

³L’OFDF peut prolonger le délai de paiement ou remettre, totalement ou partiellement, le droit ou l’amende au cas où, en raison de circonstances spéciales, le recouvrement constituerait un acte de rigueur à l’égard du redevable.

⁴Elle peut notamment accorder un sursis pour le paiement de l’impôt sur les eaux-de-vie de spécialités, afin de tenir compte des conditions de vente de ces produits.

⁵La remise ou le remboursement d’une charge fiscale au redevable qui a l’obligation selon la loi fédérale sur l’alcool de tenir une comptabilité n’a lieu que s’il apporte la preuve que la marchandise grevée de ladite charge fiscale a disparu.¹²⁹

⁶La remise ou le remboursement d’une charge fiscale au redevable n’a lieu que si la marchandise est détruite sous contrôle de l’OFDF dans un délai de cinq ans à partir du moment où ladite charge fiscale est devenue exigible.¹³⁰