Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

IV. Prescription de l’action pénale

Chapitre VIII Dispositions pénales B. Relation avec la loi sur le droit pénal administratif

Art. 60 à 61 · 2 articles

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026